Règlement-redevance pour les activités du service des Sports

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur les activités organisées par le service des Sports.

Art. 2

La redevance est due:

• par les parents, les grands-parents ou responsables légaux du participant,
• par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans ou qu’il possède le statut de mineur émancipé).

Art. 3 : Quotas et validation des inscriptions

Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles et dans l’ordre chronologique de leurs arrivées.

Les inscriptions sont réalisées via un système de réservation en ligne et à défaut, au guichet des inscriptions de l’Espace Citoyens.

Art. 4 : Tarification

La tarification des activités du service des Sports est fixée comme suit :

4.1. Cours du service des Sports:

Sous la forme d’abonnement ou de carte de 10 séances:

4.2. Evénements sportifs du service des Sports

Art. 5 : Modalités de paiement

§1er. Pour les inscriptions réalisées en ligne, la redevance est due au moment de l’inscription et payable par voie électronique sur la plateforme de paiement en ligne. L’inscription n’est validée qu’après confirmation du paiement

§2. Pour les inscriptions réalisées au guichet des inscriptions, la redevance est due au moment de l’inscription et est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès du personnel communal chargé, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du paiement.

Art. 7 : Remboursement

7.1. Pour les cours du service des sports

7.1.1. Intégral:

La personne s'étant acquitté du montant du droit d'inscription sera remboursée intégralement à concurrence des jours où le participant n'a pas participé et ce, dans les situations suivantes:

• En cas d’annulation de l’activité par l’Administration
• En cas d'hospitalisation du participant majeur
• En cas d’hospitalisation du participant mineur ou d’un de ses parents ou responsable légal.
• En cas de décès du participant ou d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré.
• En cas d'accident du participant lors d'une activité organisée par la Ville et ayant entrainé une période d'incapacité du participant, constatée par certificat médical, qui aurait empêché ledit participant de fréquenter l’activité organisée par le service des Sports.

7.1.2. Partiel à concurrence de 80% (au prorata des séances durant lesquelles le participant n’aura pas fréquenté l’activité sportive)

• En cas d’impossibilité physique, médicalement prouvée, d’exercer la pratique sportive dans laquelle le participant est inscrit et si les conditions suivantes sont réunies:
  • L’absence doit être annoncée par e-mail à l’adresse : [email protected] au plus tard le 1er jour de l’absence (au plus tard à 09h00).
  • Une pièce probante (certificat médical, certificat de quarantaine, certificat d'isolement, …) doit être remise aux guichets des inscriptions Jeunesse et Sports (Administration communale – Hôtel de Ville - Espace Citoyen – 5000 Namur ou par e-mail à l’adresse [email protected]) dans les plus brefs délais.

7.2. Evénements sportifs

En cas d’absence du participant à un événement sportif (Jogging de la Ville de Namur et Corrida), aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9 : Traitement des données de paiement

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité de traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected].

Art. 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.