Règlement-redevance pour les prestations de police

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les prestations de police.

Art. 2

La redevance est due par la personne qui demande ou qui occasionne la prestation.

Art. 3

Le montant de la redevance pour les services rendus par la Police, à la demande des bénéficiaires, à l'occasion d'escortes de fonds, mariages, enterrements, ventes publiques par huissiers, réservations de stationnement, etc., est fixé comme suit:

1. Placement de signalisations mobiles: 40 €/ 2 disques.

2. Par heure de surveillance, toute heure commencée étant entièrement due, et par :

  • Officier de police judiciaire 50,00 €
  • Inspecteur 40,00 €
  • Autre agent 30,00 €
  • Véhicule 40,00 €
  • Moto 30,00 €

Ces mêmes tarifs sont appliqués à l'occasion des fausses alertes émanant d'établissements ou de particuliers.

Art. 4 : Exonérations

Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement:

  • les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,
  • les personnes morales de droit public,
  • les organismes non gouvernementaux,
  • les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci ou au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès de la Zone de Police de Namur – Service comptabilité – Rue du Plateau d’Hastedon 3 à 5002 Saint-Servais ou par mail à l’adresse : enAubmFtdXIuY29tcHRhYmlsaXRlQHBvbGljZS5iZWxnaXVtLmV1

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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