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Règlement - redevance pour les prestations de police

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les prestations de police.

Art.2

La redevance est due par la personne qui demande ou qui occasionne la prestation.

Art.3

Le montant de la redevance pour les services rendus par la Police, à la demande des bénéficiaires, à l´occasion d´escortes de fonds, mariages, enterrements, ventes publiques par huissiers, réservations de stationnement, etc..., est fixé comme suit :

  1. Placement de signalisations mobiles: 40 €/ 2 disques.
  2. Par heure de surveillance, toute heure commencée étant entièrement due, et par:
    • Officier de police judiciaire 50,00 €
    • Inspecteur 40,00 €
    • Autre agent 30,00 €
    • Véhicule 40,00 €
    • Moto 30,00 €

    Ces mêmes tarifs sont appliqués à l´occasion des fausses alertes émanant d´établissements ou de particuliers qui bénéficient de la protection de la police, soit par liaison directe avec ce service, soit par le truchement d´un dispatching ou organe de sécurité quelconque.

Art.4 Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.5 Procédure de recouvrement


A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès de la Zone de Police de Namur – Service comptabilité – Place du Théâtre 5 à 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.7 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.8

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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