Règlement-redevance pour l'occupation des infrastructures sportives

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Règlement-redevance pour l'occupation des infrastructures sportives
Actions sur le document
Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 une redevance pour l'occupation des infrastructures sportives.

A. Redevance pour les manifestations à caractère sportif

Art. A.1

La redevance est due par toutes personnes physiques ou morales faisant une demande d'occupation des infrastructures sportives telle que définie par le Règlement général relatif à l'occupation des infrastructures sportives.

Art. A.2

La redevance est due par le demandeur dès que l'autorisation d'occupation est accordée.

Tout désistement doit être annoncé par courrier (Ville de Namur, service des Sports, Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou par courriel (cmVzZXJ2YXRpb25zLmhhbGxzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl).

Si le désistement intervient dans les 48 heures précédant la date d'occupation ou si le désistement n'a pas fait l'objet d'une communication écrite, l'entièreté du montant repris dans le tarif prévu à l'article A.4. sera dû.

En cas de désistement annoncé 48 heures ou plus précédant la date d'occupation, aucune redevance ne sera due.

Art. A.3

Toute redevance pour un demandeur ayant effectué sa demande de réservation dans les 24h précédant la date d'occupation doit être acquittée préalablement par voie électronique contre délivrance d'une quittance pour autant que l'infrastructure dispose d'un appareil Bancontact.

Si le centre sportif ne dispose pas de ce type d'appareil de paiement ou si la réservation est préalable au délai des 24h, la redevance sera facturée à l'occupant.

Art. A.4

Le montant de la redevance pour l'occupation des infrastructures sportives pour les manifestations à caractère sportif est fixé comme suit:

A. Plateau

1 plateau sans cafétéria Tarif horaire

1 plateau avec cafétéria Tarif horaire

1. Clubs namurois avec occupation annuelle

 

 

a) Matchs

 

 

Séniors (équipes 1ère, réserve, + de 18 ans)

14€

16 €

Juniors (équipes de jeunes de moins de 18 ans)

13 €

14 €

b) Entraînements

 

 

Séniors

11 €

14 €

Juniors (équipes de jeunes de moins de 18 ans)

8 €

9 €

2. Clubs non namurois avec occupation annuelle

 

 

a) Matchs

 

 

Séniors (équipes 1ère, réserve, + de 18 ans)

21 €

24 €

Juniors (équipes de jeunes de moins de 18 ans)

19,50 €

21 €

b) Entraînements

 

 

Séniors

16,50 €

21 €

Juniors

12 €

13,50 €

3. Clubs namurois - sans occupation annuelle

 

 

Matchs et entraînement séniors et juniors

17 €

20 €

4. Clubs non namurois sans occupation annuelle

 

 

Matchs et entraînements juniors et seniors

25,50 €

30 €

5. Etablissements scolaires

 

 

Etablissements scolaires namurois

8 €

 

Etablissements scolaires non namurois

13 €

 

6. Particuliers namurois

 

 

Location d'un plateau

20 €

 

Location d'un terrain de badminton

10 €

 

7. Particuliers non namurois

 

 

Location d'un plateau

40 €

 

Location d'un terrain de badminton

20 €

 

B. Salles sportives polyvalentes

 

 

CNS, piscine de Salzinnes, Jambes, Malonne et Flawinne
Salle de cours du hall indoor de Malonne
Bar VIP du Hall Octave Henry

 

 

1. Clubs namurois avec occupation annuelle (+ de 18 ans)

12 €

14 €

2. Clubs namurois avec occupation annuelle (- de 18 ans)

10 €

11 €

3. Clubs namurois sans occupation annuelle (+ de 18 ans)

15 €

17 €

4. Clubs namurois sans occupation annuelle (- de 18 ans)

12 €

14 €

5. Clubs non namurois avec occupation annuelle (+ de 18 ans)

18 €

21 €

6. Clubs non namurois avec occupation annuelle (- de 18 ans)

15 €

16,50 €

7. Clubs non namurois sans occupation annuelle (+ de 18 ans)

22,50 €

25,50 €

8. Clubs non namurois sans occupation annuelle (- de 18 ans)

18 €

21 €

Petite salle de la piscine de Salzinnes

 

 

1. Clubs namurois avec occupation annuelle (+ de 18 ans)

6 €

 

2. Clubs namurois avec occupation annuelle (- de 18 ans)

5 €

 

3. Clubs namurois sans occupation annuelle (+ de 18 ans)

9 €

 

4. Clubs namurois sans occupation annuelle (- de 18 ans)

7 €

 

5. Clubs non namurois avec occupation annuelle (+ de 18 ans)

9 €

 

6. Clubs non namurois avec occupation annuelle (- de 18 ans)

7,50 €

 

7. Clubs non namurois sans occupation annuelle (+ de 18 ans)

13,50 €

 

8. Clubs non namurois sans occupation annuelle (- de 18 ans)

10,50 €

 

C. Hall de Plomcot
Le hall de Plomcot ne dispose pas des mêmes équipements et du même niveau de confort que les autres halls

 

 

Séniors

6 €

 

Juniors (équipes de jeunes de - de 18 ans)

5 €

 

 

D. Cafétéria seule

10 €/heure

E.Cafétéria seule avec une activité douce (centres sportifs de Beez et Temploux)

12 €/heure

F. Vestiaires loués seuls

10 €/heure

G. Terrains de football

 

a) sans vestiaire (entraînements)

6 €/heure

b) avec vestiaire (entraînements)

8 €/heure

c) matchs seniors (2 vestiaires joueurs + 1 vestiaire arbitre compris)

16 €/heure

d) matchs juniors (2 vestiaires joueurs + 1 vestiaire arbitre compris)

14 €/heure

e) éclairage du terrain

6 €/heure

H. En cas de non remise en état des infrastructures sportives, facturation à charge du club:

 

a) défaut de rangement du matériel (toute heure entamée est due)

30 €/heure

b) défaut de nettoyage des aires de jeux et des salles (toute heure entamée est due)

30 €/heure

c) perte ou détérioration d'une clé ou d'un badge d'accès: une redevance sera établie conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux

 

d) défaut d'extinction de l'éclairage après usage et non fermeture des portes

forfait de 15 €

e) défaut de rangement de la cafétéria en semaine (toute heure entamée est due)

30 €/heure

f) défaut de rangement et nettoyage de la cafétéria le week-end (toute heure entamée est due)

40 €/heure

 

Art. A.5 : Majoration

Les tarifs mentionnés à l’Art A4 ont été majorés de 50% pour les utilisateurs ayant soit leur siège social ou leur domicile hors du territoire de Namur.

Art. A.6: Exonération

Les exonérations ci-dessous sont applicables à l'ensemble des infrastructures sportives à l'exception du Hall de Plomcot, celui-ci bénéficiant déjà d'un tarif réduit.

a. Exonération à concurrence de 50% pour:

  • les clubs sportifs dont le siège social est établi sur le territoire de la Ville de Namur qui ont une occupation à l’année dans les infrastructures namuroises au tarif normal, lorsqu’ils organisent des manifestations ponctuelles en dehors de leur occupation habituelle (limitée à 2 manifestations par saison sportive);
  • les clubs namurois reconnus par la Fédération Belge de Handisports ainsi que les asbl namuroises de sport médical encadré et PMR pour toutes leurs occupations dans les infrastructures namuroises;
  • les clubs sportifs reconnus par une fédération ou par le Comité Olympique International Belge (COIB) qui ont une occupation à l'année dans les infrastructures sportives au tarif normal, lorsqu'ils organisent des manifestations ponctuelles en dehors de leur occupation habituelle (limité à 2 manifestations par saison sportive);
  • les clubs sportifs pour lesquels la mise à disposition d’un hall est revue par la mise à disposition d’un autre hall indépendamment de leur volonté;

b. Exonération totale, dans le cadre des heures restant disponibles, pour:

  • les maisons de jeunes disposant d’une reconnaissance par le service Insersport de la Ville;
  • les services communaux namurois et assimilés (zone de police, zone NAGE , CPAS de Namur);
  • le sportif de haut niveau (membre d’un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant à un niveau européen au moins une discipline reconnue comme sport olympique ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles) dans les heures restant disponibles;
  • les asbl, associations de fait, personnes morales ou physiques organisant une activité à caractère caritatif. La preuve du versement à une œuvre caritative devra être fournie au service des Sports, faute de quoi, la redevance à 100% sera réclamée.

c. Exonération pour asbl ou clubs sportifs qui participent au financement d'une nouvelle infrastructure:

  • à concurrence de 50% à l'asbl Brocante de Temploux ainsi que les asbl et clubs reconnus par l'asbl Brocante de Temploux, tel que convenu par convention,
  • à concurrence de 50 % à l'asbl Sambre et Meuse Athlétique Club, tel que convenu par convention et à concurrence du montant investi par le club dans l'infrastructure sportive,
  • à concurrence du montant du canon annuel à l'Henallux, tel que convenu dans le bail emphytéotique.
B. Redevance pour les manifestations à caractère festif et culturel

Art. B.1

La redevance journalière est due par le demandeur dès que l'autorisation d'occupation est accordée.

Tout désistement doit être annoncé par courrier (Ville de Namur, service des Sports, Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou par courriel (cmVzZXJ2YXRpb25zLmhhbGxzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl).

Si le désistement intervient dans les 7 jours précédant la date d'occupation ou si le désistement n'a pas fait l'objet d'une communication écrite, 75 % du montant de la redevance arrêté à l'article B.2. seront dus.

En cas de désistement annoncé, avant les 7 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

Art. B.2

La redevance pour les manifestations à caractère festif et culturel organisées dans les infrastructures sportives ci-dessous est fixée comme suit:

 

Centre sportif de Flawinne

Cafétéria des centres sportifs de Bouge et Temploux

Bar VIP du Hall Octave Henry

Cuisine des centres sportifs de Flawinne et Bouge

1ère catégorie:
-Services communaux et assimilés (CPAS, Zone de Police, Zone NAGE)
-Associations patriotiques (1 fois/an)

Gratuité

Gratuité

Gratuité

Gratuité

2ème catégorie:
-agents communaux et assimilés (CPAS, zone de Police, agents communaux de l'ex SRI et membres du personnel administratif communal transférés à la zone NAGE)
-Mouvements de Jeunesse
-3ème Age
-Clubs et associations namuroises reconnus par la Ville dans le cadre des demandes de subsides à points ou d’octroi d’un crédit sportif
-les asbl, personnes morales ou physiques représentant le secteur de la personne handicapée

100 €

120 €

100 €

50 €

3ème catégorie:
-particuliers domiciliés sur le territoire de la Ville de Namur et associations namuroises non reconnues par la Ville dans le cadre des demandes de subsides à points ou d’octroi d’un crédit sportif

200 €

220 €

150 €

100 €

4ème catégorie:
-particuliers et associations non namurois

300 €

350 €

200 €

150 €

 

Art. 2 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 3 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 4 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 5 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 6 :

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Organisateur d'événements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top