Règlement-redevance pour l'occupation des salles communales

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation des salles communales et pour la mise à disposition du matériel en découlant.

Art. 2

La redevance est due par le demandeur de l’occupation de la salle.

Art. 3

3.1. Redevance d’occupation à la journée

Catégorie

Locaux

Prix/journée

Nettoyage

Caution

1ère catégorie :
- services communaux et assimilés (CPAS, Zone de Police),
- associations paracommunales,
- associations patriotiques (1x/an)

- Grande salle
- Salle
- Bar/salle annexe
- Cuisine

Gratuité

Gratuité

Gratuité

2e catégorie :
- agents communaux et assimilés (CPAS, Zone de Police) (1x/an),
- mouvements de jeunesse, associations du 3ème Age,
- associations dont le siège social est situé sur le territoire de la ville de Namur
- comités de jumelage

- Grande salle
- Salle
- Bar/salle annexe
- Cuisine

150 €
100 €
25 €
50 €

90 €
60 €
25 €
60 €

175 €
175 €
175 €
175 €

3e catégorie :
particuliers domiciliés sur le territoire de la Ville de Namur

- Grande salle
- Salle
- Bar/salle annexe
- Cuisine

300 €
200 €
50 €
100 €

90 €
60 €
25 €
60 €

175 €
175 €
175 €
175 €

4e catégorie :
particuliers et associations non namurois

- Grande salle
- Salle
- Bar/salle annexe
- Cuisine

450 €
300 €
75 €
150 €

90 €
60 €
25 €
40 €

175 €
175 €
175 €
175 €

 

3. 2. Redevance d’occupation en vertu d’un contrat annuel d’occupation, occupation dans le cadre de l’organisation d’un stage extra-scolaire ou occupation pour une réception après des funérailles

 

 

Locaux

Prix/heure - nettoyage compris

Caution:
175 € par local occupé

Pour les 10 premières heures

Grande salle
Salle
Bar/salle annexe/classe
Cuisine

18 €
12 €
8 €
5 €

De la 11ème à la 20ème heure

Grande salle
Salle
Bar/salle annexe/classe
Cuisine

15 €
10 €
6 €
5 €

Au-delà de la vingtième heure

Grande salle
Salle
Bar/salle annexe/classe
Cuisine

12 €
7 €
4 €
5 €

3.3. Redevance pour la location de vaisselle

Nombre de personnes

Tarif

50 personnes

20€

100 personnes

40€

150 personnes et au-delà

60€

Art. 4 : Modalités de paiement

4.1. Redevance d’occupation

Un acompte de 50 € est payable par voie électronique auprès du service Gestion immobilière au moment de la réservation.

Une facture sera envoyée pour le paiement du solde de la redevance d’occupation.

La facture est payable dans les 30 jours de la date de son envoi et selon les modalités reprises ci-dessus.

4.2. Vaisselle

La location de vaisselle est payable au comptant par voie électronique et préalablement à l’occupation de la salle.

Art. 5 : Annulation

- En cas d'annulation d'une réservation, le montant de l'acompte est perdu.

- En cas d'annulation intervenant moins d'un mois avant la date d'occupation, un dédit égal au 3/4 du tarif d'occupation majoré de 12,50 € à titre de frais de dossier seront dus par le demandeur qui se désiste.

Ce dédit est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture selon les modalités reprises sur celle-ci.

- En cas d’annulation pour cause indépendante de la volonté du demandeur sur base d’un justificatif probant, l’entièreté des montants payés sera remboursée.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Caution

La caution visée à l’article 3 du présent règlement sera soit versée :

- sur le compte de l’Administration Communale de Namur au moyen du système de paiement électronique disponible au service Gestion immobilière;

- en espèces à la Caisse centrale – Département de Gestion financière (2ème étage de l’Hôtel de Ville – ouverte uniquement le matin, de 9h à 12h);

- sur le compte de l’Administration Communale de Namur conformément aux modalités reprises sur la facture.

Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement général pour l’occupation des salles communales.

Cependant, toute dégradation constatée par le responsable de salle (dégâts dans la peinture/ revêtement mural ou sol ou plafond) un montant de 80 euros sera d’office retenu sur la caution.

Art. 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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