Règlement-redevance pour l'occupation des salles communales

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation des salles communales et pour la mise à disposition du matériel en découlant.

Art. 2

La redevance est due par le demandeur de l’occupation de la salle.

Art. 3

3.1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les montants des redevances sont fixés comme suit:

3.1.1. Redevance d’occupation à la journée (week-end et jours fériés)

3.1.2. Redevance d’occupation en vertu d’un contrat annuel d’occupation (du lundi au jeudi et hors jours fériés et vacances scolaires – sauf accord du service gestion immobilière), occupation dans le cadre de l’organisation d’un stage extra-scolaire ou occupation pour une réception après des funérailles

3.1.3. Redevance pour la location de vaisselle

Une redevance de 26,00€ par armoire de 50 personnes sera demandée en supplément de la redevance d’occupation de la salle.

3.2. Pour les exercices d’imposition 2027 à 2031 inclus, les montants de la redevance d’occupation (locaux et nettoyage) repris aux points 3.1.1. et 3.1.2. seront indexés annuellement à concurrence de 2%.

Les montants étant arrondis à l’unité supérieure.

Art. 4

Dans le cas où il n’est pas possible d’occuper les locaux du fait de la Ville (ex.: panne de chauffage, travaux urgents,…) ou en cas de force majeure (ex.: Covid, incendie de la salle,…):

- soit il sera proposé la mise à disposition d’une autre salle au minimum à capacité égale si les disponibilités du planning le permettent et si l’occupant marque son accord,

- soit les sommes versées par l’occupant seront intégralement restituées par la Ville de Namur, sans que l’occupant ne puisse faire valoir de quelconques droits à un dédommagement,

- soit (sauf en cas de force majeure) si l’occupant souhaite quand même occuper la salle réservée, les sommes versées par l’occupant seront restituées par la Ville de Namur à concurrence de 50% (hors montants versés pour le nettoyage et les options comme la vaisselle).

Art. 5 : Modalités de paiement

5.1. Occupation à la journée (week-end et jour férié)

La redevance d’occupation (locaux et nettoyage) et la redevance pour la location de vaisselle sont payables au comptant par voie électronique au moment de la réservation.

5.2. Occupation à l’heure en vertu d’un contrat annuel d’occupation, occupation dans le cadre de l’organisation d’un stage extra-scolaire ou occupation pour une réception après des funérailles

La redevance d’occupation (locaux et nettoyage) et la redevance pour la location de vaisselle sont payables dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : Annulation

• En cas d’annulation annoncée avant le 90ème jour précédant la date d’occupation, un dédit égal à 50,00€ sera dû par l’occupant qui se désiste.
• En cas d’annulation annoncée entre le 31ème et le 89ème jour précédant la date d’occupation, un dédit égal à 25% du tarif (hors caution, nettoyage et vaisselle) sera dû par l’occupant qui se désiste.
• En cas d’annulation annoncée dans les 30 jours précédant la date d’occupation, un dédit égal à 100% du tarif (hors caution, nettoyage et vaisselle) sera dû par l’occupant qui se désiste.
• En cas d’annulation pour cause indépendante de la volonté du demandeur sur base d’un justificatif probant, des frais administratifs d’un montant de 50,00€ seront retenus et le solde sera remboursé.

Art. 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 8 : Caution

Le montant de la caution ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de la caution sont fixés dans le règlement général pour l’occupation des salles communales.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du paiement au comptant ou de la date d'envoi de la facture.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art. 12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 13

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.