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Règlement-redevance pour l'utilisation de la borne de service par les usagers de l´aire d´accueil pour motor-homes

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'utilisation de la borne de service dans l'aire d'accueil pour motor-homes.

Art. 2

La redevance est due par l'usager.

Art. 3

La redevance est fixée à 8 euros, par utilisation de la borne de service, pour une durée de 20 minutes et comprend les services suivants :

  • distribution d'eau potable;
  • vidange des cassettes chimiques;
  • une douchette pour nettoyer les cassettes chimiques;
  • dépôts des ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est due au comptant et payable par voie électronique via la borne de service.

Art. 5

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 6

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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