Art. 1
Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur:
- les services d’accueil extrascolaire;
- les repas chauds le midi;
- la piscine;
- les photographies scolaires et les produits dérivés de photographies;
- les musées communaux;
- le Parc attractif Reine Fabiola;
- le théâtre à l’école;
- la journée sportive;
- les autres activités pédagogiques.
Art. 2
La redevance est due par:
- les parents, les grands-parents ou tuteurs de l'enfant;
- un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse représentant l'enfant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS,…;
- une institution d’intégration sociale, telle que les IMP;
- le membre du personnel des écoles pour ce qui le concernerait, notamment les photographies et les repas chauds.
Art. 3 : Tarif
3.1. Services d’accueil extrascolaire
3.1.1. Tarif général
Le tarif est fixé par quart d’heure au taux de 0,50 €.
Tout quart d’heure entamé est dû.
Pour les mercredis après-midi, l’application du tarif général est plafonnée à 8,00 € par enfant.
Pour les journées pédagogiques (écoles fermées), un forfait est d'application au tarif de:
- pour une journée complète: 8,00 €
- pour une demi-journée: 4,00 €
3.1.2. Tarif réduit
Le tarif réduit est applicable aux enfants issus de famille dont le revenu est inférieur au minimum retenu par l’O.N.E., sur une demande des parents moyennant la remise de documents prouvant que le seuil des revenus du ménage se situe en-dessous du revenu minimum retenu par l’ONE.
Le tarif est fixé par quart d’heure au taux de 0,25 €.
Tout quart d’heure entamé est dû.
Pour les mercredis après-midi, l’application du tarif réduit est plafonnée à 4,00 € par enfant.
Pour les journées pédagogiques (écoles fermées), un forfait est d'application au tarif de:
- pour une journée complète: 4,00 €
- pour une demi-journée: 2,00 €
Une réduction de maximum 0,30 € par jour de présence dans le cadre de l’accueil extrascolaire est appliquée sur le tarif réduit.
Le montant de la réduction journalière applicable est limité au montant du coût journalier réel de l’accueil extrascolaire dans l’hypothèse où ce coût serait inférieur à 0,30 € (temps de présence peu important).
3.1.3. Tarif préférentiel
Un tarif préférentiel du tarif général repris au 3.1.1. et du tarif réduit repris au 3.1.2., sous forme de dégressivité par tranche de 10 %, à partir du second enfant, dans le cadre d'accueil extrascolaire de plusieurs enfants repris sur la même composition de ménage et inscrits au sein du Pouvoir Organisateur, est fixé comme suit:
- 10 % du tarif général pour le 2ème enfant par ordre d’âge;
- 20 % du tarif général pour le 3ème enfant par ordre d’âge;
- 30 % du tarif général pour le 4ème enfant par ordre d’âge;
- 40 % du tarif général pour le 5ème enfant par ordre d’âge.
3.1.4. Tarif de l’accueil extrascolaire au-delà de l’heure de fin officielle de cet accueil (au-delà de 18 h) après deux avertissements: 10,00 € par quart d’heure.
3.2. Repas chauds
La fourniture des repas scolaires est organisée conformément à l’accord de coopération horizontale non-institutionnalisée entre la Ville et le CPAS pour les repas suivants:
1. bol de potage;
2. repas chaud pour la section maternelle;
3. repas chaud pour la section primaire;
4. repas chaud pour adulte.
3.2.1 Tarif normal
Le tarif normal des repas est fixé sur la base du tarif facturé par le CPAS à la Ville majoré des frais de fonctionnement liés à la livraison des repas et au support logistique (usage des véhicules, transport et manutention).
3.2.2. Tarif réduit
Un tarif réduit fixé à 50 % du prix normal peut être appliqué pour les repas des enfants issus de famille dont le revenu est inférieur au minimum retenu par l’ONE, sur demande des parents moyennant la remise de documents prouvant que le seuil des revenus du ménage se situe en-dessous du revenu minimum retenu par l’ONE.
3.3. Piscines communales namuroises
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Entrée collective |
2,25 €/ enfant |
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Accompagnant |
Gratuit |
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Location bonnet, maillot, essuie |
2,00 €/ pièce |
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Brevet |
1,00 €/ pièce |
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Ecusson |
1,00 €/ pièce |
3.4. Photographies scolaires et produits dérivés
Le tarif est fixé au coût réel de la prestation ressortant du marché conclu avec le prestataire majoré des frais administratifs et logistiques liés aux commandes.
3.5. Musées communaux namurois
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3.5.1. Entrée collective |
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Groupes scolaires |
Gratuit |
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3.5.2. Animation pédagogique |
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Animation pédagogique (visite + atelier) - Minimum 10 participants |
4,00 € par participant |
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Accompagnant |
Gratuit |
3.6. Parc Attractif Reine Fabiola
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Entrée collective |
2,50 €/ enfant et gratuit pour les accompagnateurs |
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Entrée et accès aux spectacles en salle |
Prix coûtant |
3.7. Théâtre à l’école
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Théâtre à l'école (par enfant/par représentation) |
5,00 € |
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Accompagnant |
Gratuit |
3.8. Journée sportive
Le tarif est fixé au coût réel de la prestation, le montant étant arrondi à la décimale supérieure.
3.9. Autres activités pédagogiques
Le tarif est fixé au coût réel de la prestation, le montant étant arrondi à la décimale supérieure.
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 15 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 5 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral dans les 15 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Art. 6 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière - SCRO - Hôtel de Ville - 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 7 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à la transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Ce règlement abroge le règlement-redevance relatif à la tarification dans les écoles communales namuroises adopté par le Conseil communal du 14 octobre 2025.
