Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative aux frais de formalités de publicité en matière d'enquêtes publiques.
Art. 2 : Redevable
2.1. En matière d’urbanisme:
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit une demande:
- de permis d'urbanisme;
- de permis d’urbanisation;
- de permis d'environnement;
- de certificats d'urbanisme;
- de permis unique.
2.2. En matière de voirie:
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est à l’origine de la demande qui entraîne la modification des limites du domaine public communal.
Art. 3 : Montant
3.1. En matière d’urbanisme:
3.1.1. Enquête publique simple:
a) L'enquête publique simple est l'enquête organisée pour l'instruction d'une demande de permis soumise:
- uniquement au Code du Développement Territorial (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, certificats d'urbanisme);
- uniquement au Code de l'Environnement (permis d'environnement).
b) La redevance sera établie sur la base:
- des frais postaux réels pour envoi par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception;
- des frais administratifs réels, fixés à 2,00€ par envoi.
3.1.2. Enquête complexe:
a) L'enquête publique complexe est l'enquête organisée pour l'instruction d'une demande de permis précité à l’article 2.1. soumise:
- au Décret relatif à la voirie communale;
- au cumul d’une ou des législations suivantes:
- Code du Développement Territorial;
- Code de l'Environnement.
b) La redevance sera établie sur la base:
- des frais postaux réels pour envoi par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception;
- des frais administratifs réels, fixés à 20,00€ par envoi.
3.1.3. Réunion de concertation
Majoration de 100,00€ pour l’organisation d’une réunion de concertation obligatoire en vertu du décret relatif à la voirie communale (dès la réception de plus de 24 réclamations durant l’enquête publique).
3.1.4. Réunion d’information préalable
Majoration de 100,00€ pour l’organisation (y compris l’affichage) d’une réunion d’information préalable obligatoire en vertu du Code de l’Environnement.
3.1.5. Décision en 1ère instance pour tout type de permis
Notification de décisions prises en 1ère instance aux réclamants et aux propriétaires riverains:
La redevance sera établie sur la base:
- des frais postaux réels pour envoi par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception;
- des frais administratifs réels, fixés à 20,00€ par envoi.
- de l'affichage des décisions sur le terrain concerné et alentours: la redevance est établie à 10,00€ / affiche.
3.1.6. Procédure de recours au Gouvernement wallon pour tout type de permis
Notification de décisions ministérielles aux réclamants et aux propriétaires riverains:
La redevance sera établie sur la base:
- des frais postaux réels pour envoi par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception;
- des frais administratifs réels, fixés à 20,00€ par envoi.
- de l'affichage des décisions sur le terrain concerné et alentours: la redevance est établie à 10,00€ / affiche.
3.2. En matière de voirie:
Le montant de la redevance sera calculé sur la base des frais réellement exposés (frais de publication des avis d’enquêtes publiques, frais postaux réels pour envoi par courrier recommandé avec accusé de réception) majorés de 5% pour couvrir le traitement administratif.
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 5 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Art. 6 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 7 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
