Règlement-redevance sur la tarification des concessions de sépultures et des plaquettes commémoratives

• 720,00€ pour une concession standard en pleine terre d’adulte pour 25 ans.
• 250,00€ pour une concession standard en pleine terre d’urnes pour 25 ans.
• 600,00€ pour une concession en caveau d’urne (cavurne) simple pour 25 ans.
• 1200,00€ pour une concession en caveau d’urnes (cavurne) double pour 25 ans.
• 500,00€ pour une concession en columbarium simple pour 25 ans.
• 1000,00€ pour une concession en columbarium double pour 25 ans.
• 1000,00€ pour une concession standard en caveau pour 30 ans.

Lors de la prorogation d’une concession de sépulture, la somme à verser à la Ville de Namur se calculera conformément aux dispositions édictées au règlement général relatif aux funérailles et sépultures.

Majorations:

A. Lors d’une demande d’octroi ou de prorogation d’une concession de sépulture en pleine terre ou en caveau pour laquelle la longueur dépasse 3 mètres, une majoration de 100,00€ par largeur standard, fixée par le règlement général relatif aux funérailles et sépultures, est ajoutée au tarif prévu à l’article précédent.

Chaque largeur standard commencée est considérée comme complète pour ce calcul.

Lors d’une prorogation de concession, cette majoration est ajoutée avant le calcul du prorata éventuel du nombre d’années encore couvert par la précédente durée de validité.

B. Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :

• 600,00€ par cuve préfabriquée, prévue pour un seul cercueil, ayant été placée aux frais de la Ville de Namur.
• 120,00€ pour un caveau maçonné ou préfabriqué d'une ancienne concession de sépulture reprise par la Ville de Namur, par unité standard concédée.
• 350,00€ pour un encadrement en béton (fondation) d’une concession en pleine terre ayant été placé aux frais de la Ville de Namur, par unité standard concédée.
• 30,00€ pour un encadrement en béton (fondation) d’une ancienne concession en pleine terre reprise par la Ville de Namur, par unité standard concédée.
• 100,00€ pour une cuve, ayant été placée aux frais de la Ville de Namur ou provenant d’une ancienne concession de sépulture reprise par la Ville de Namur, destinée à une concession en caveau d’urnes (cavurne).
• 240,00€ pour un monument existant sur la concession de sépulture, par unité standard concédée.

C. Pour chaque personne désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l'Administration communale au moment de l’octroi de la concession, une somme de 820,00€ est ajoutée au prix de cette dernière.

D. Pour chaque personne non désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l'Administration communale au moment du décès, une somme de 820,00€ sera réclamée avant l’inhumation à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

E. Sont exonérées du montant repris aux points C et D:

- les personnes ayant résidé au moins 25 ans dans la commune et ayant quitté l’entité pour s’établir soit dans une maison de retraite, soit dans une institution leur dispensant des soins ou encore chez un proche pour des raisons de santé;

- les personnes ayant vécu au moins les 2/3 de leur existence dans la commune de Namur;

F.

• Si, dans une sépulture concédée, on inhume légalement une personne supplémentaire, conformément au règlement général relatif aux funérailles et sépultures, il sera versé à la Ville de Namur une somme unique et indivisible de 310,00€ lors de chaque inhumation supplémentaire.
• Pour l’inhumation de l’urne cinéraire supplémentaire d’un animal de compagnie, il sera versé à la Ville de Namur une somme unique et indivisible de 100,00€ lors de chaque inhumation supplémentaire. Cette redevance ne s’applique pas si l’urne de l’animal a été placée dans le cercueil du défunt au moment de sa mise en bière.
• Le principe des inhumations supplémentaires ne pourra s’appliquer aux infrastructures cinéraires (cellules columbarium et cavurnes) qu’en exécution de l’article L1232-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
• La somme de 820,00€ déterminée aux points C et D sera également versée si la personne inhumée supplémentairement n’est pas inscrite dans les registres de la Population ou des étrangers ou au registre d’attente de la Ville au moment de son décès ou au moment de la modification du contrat de concession, sans préjudice des personnes visées au point E.

3.2. le tarif des plaquettes nominatives pour stèles commémoratives des aires de dispersions de cendres est fixé comme suit:

• 75,00€ pour la fourniture, la gravure et le placement d’une plaquette d’identification nominative ;

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

• au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, entre les mains des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes;
• dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Dans de le cas d'une prorogation de concessions de sépulture, la redevance est payable préalablement à la décision d'accord de renouvellement du Collège communal.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du paiement au comptant ou de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 10

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.