Règlement-redevance sur la tarification des piscines communales

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur la tarification des piscines communales.

La redevance communale est due par toute personne physique ou morale dès que l’autorisation d’accès aux piscines communales et aux services proposés a été accordée.

Art. 2 : Tarification des entrées et de la location de matériel

La redevance est fixée comme suit:

Art. 3 : Tarification contrats occasionnels

Art. 4 : Tarification contrats saison sportive

Contrat pour la saison sportive par piscine et par semaine pendant et en dehors des heures d’ouverture au public.

Art. 5

Pour les Contrats occasionnels ou contrats pour la saison sportive

• La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation est accordée.
• En cas de désistement annoncé par courriel (mail: [email protected]) ou à défaut par courrier postal (Ville de Namur, Service des Sports, Hôtel de Ville, 5000 Namur) dans les 48 heures précédant l’heure d’occupation, aucune redevance ne sera due.
• En cas de désistement annoncé par courriel (mail: [email protected]) ou à défaut par courrier postal (Ville de Namur, Service des Sports, Hôtel de Ville, 5000 Namur) en-deçà des 48 heures précédant l’heure d’occupation, le montant total de la redevance sera dû.

L'annulation de la réservation endéans un délai aussi réduit ne permet pas de prévoir une nouvelle occupation pour éviter la perte de recette initiale.

Art. 6 : Exonérations

6.1. Exonération totale de la redevance est prévue pour:

• les membres du personnel de la zone de police de Namur (sur présentation de la carte d’identification avec photo, délivrée par le service des sports);
• les maîtres-nageurs de la Ville de Namur à des fins exclusives d’entraînement;
• le 1er accompagnant par école secondaire;
• tout accompagnant d’une classe de maternelle ou de primaire;
• tout accompagnant de personne handicapée;
• tout étudiant en formation qui accompagne une classe;
• les stages de vacances organisés par les services Jeunesse, Sports et Cohésion sociale (Insersport) de la Ville de Namur y compris les opérateurs agissant en partenariat avec a Ville dans le cadre d’une convention ou d’un marché public (concession, délégation, etc.) ainsi que les enfants fréquentant les plaines d'initiative volontaire et Maisons des Jeunes (sur présentation d’une attestation officielle de la Ville) à raison d'une fois par semaine et par groupe (groupes établis en fonction des tranches d'âge);
• les sportifs de haut niveau pendant les heures d’ouverture au public. Est considéré comme sportif de haut niveau, tout membre d’un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant à un niveau européen une discipline reconnue comme sport olympique ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles.

6.2. Exonération partielle de la redevance est prévue pour:

• les associations sportives pour personnes handicapées dans le cadre d’un contrat occasionnel en dehors des heures d’ouverture au public et selon les disponibilités. Exonération à concurrence de 50%.

Art. 7 : Clé ou abonnement

• clé de vestiaire perdue ou endommagée: 30,00€
• duplicata carte abonnement: 10,00€

Art. 8 : Modalités de paiement

La redevance est exigible et payable au comptant, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Une facture sera établie pour les écoles, les groupes reconnus, le Ministère de la Défense Nationale et pour les contrats d’occupation.

La facture est payable dans les 30 jours de la date d'envoi et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 9 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 10 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 11 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 12

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art. 13

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Art. 14

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge le règlement-redevance sur la tarification des piscines communales adopté par le Conseil communal du 14 octobre 2025.