Règlement-redevance sur la tarification du Parc attractif Reine Fabiola

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1 : Tarifs

La redevance est établie pour les exercices 2020 à 2025

Entrées

Prix

Entrée générale individuelle (adulte et enfant d'un mètre et plus)

3,00 €

Entrée enfant de moins d’un mètre

gratuit

Entrée famille nombreuse

2,00 €/pers.

Entrée Seniors (3*20)

2,00 €

Entrée groupe (minimum 15 personnes)

2,00 €/pers.

Entrée membre du service social des services du Gouvernement wallon

2,00 €/pers.

Entrée agent communal et assimilé (Zone de Police, CPAS, zone NAGE) (et conjoint et enfant(s))

1,50 €/pers.

Entrée « WALCOME »

2,00 €/pers.

Entrée groupe scolaire (hors congés scolaires)

1,50 €/enfant et gratuit pour les instituteurs

Entrée et accès aux spectacles en salle

4,00 €

Carte d’abonnement de 10 entrées (nominatif et hors carte « famille nombreuse »)

25,00 €

Attractions

 

Mini-golf

2,00 €

Go Kart à pédales

1,00 €

Trampoline

1,00 €

Voiturette électrique

1,00 €

Art. 2 : Demandes de partenariats

Les demandes éventuelles de partenariat incluant une modification du prix d’entrée (maximum 50% de réduction) seront conventionnées et approuvées par le Conseil communal, la présente tarification ne devra donc pas faire l’objet de modifications.

Art. 3 : Demandes de réductions et / ou gratuités

  • les plaines de vacances organisées par le service Jeunesse de la Ville de Namur disposeront de la gratuité d’entrée au PARF durant toutes les vacances scolaires, à raison d’une fois par semaine et par groupe (groupes établis en fonction des tranches d’âge);
  • les stages de vacances organisés par le service Jeunesse de la Ville de Namur disposeront de la gratuité d’entrée au PARF durant toutes les vacances scolaires;
  • les Plaines d’Initiative Volontaire (PIV) reconnues par la Ville de Namur disposeront de la gratuité d’entrée au PARF durant les vacances de printemps (Pâques) et les vacances d’été (juillet et août) uniquement, à raison d’une fois par semaine et par groupe (groupes établis en fonction des tranches d’âge);
  • les plaines, agréées par l’ONE et organisées par les Maisons des Quartiers de la cellule Vie de quartiers du service de Cohésion sociale de la Ville de Namur bénéficieront, sur base d’un justificatif écrit à présenter à l’accueil et fourni par le service Jeunesse de la Ville de Namur, de la gratuité d’entrée au PARF durant les vacances d’été (juillet et août), à raison d’une fois par semaine et par groupe (groupes établis en fonction des tranches d’âge);
  • des gratuités peuvent être accordées à des associations (ASBL, associations de fait, écoles, particuliers œuvrant dans un cadre collectif,…), personnes morales ou physiques, sur base d'une demande écrite, dans le cadre de tombolas ou concours. Les demandeurs dont le siège social est établi à Namur bénéficieront de 5 entrées gratuites individuelles (valables une journée) tandis que ceux dont le siège social est établi en dehors de Namur pourront recevoir 2 entrées gratuites individuelles;
  • la gratuité d’accès pourra, sur base du dossier proposé par le demandeur et après avis favorable du service Jeunesse, être octroyée:
    • à des partenaires (Comité Animation Citadelle, Office du Tourisme de Namur,…) dont l’action a pour objet la promotion de Namur et de sa Citadelle;
    • institutions à caractère humanitaire, caritatif, social ou œuvrant dans le secteur de la personne handicapée.
  • les Maisons de jeunes reconnues par la Ville de Namur et installées sur son territoire bénéficieront, sur base d’un justificatif écrit à présenter à l’accueil et fourni par le service Jeunesse de la Ville de Namur, du prix groupe (2€ / personne) et ce, même si le nombre de personnes n’atteint pas 15 unités;
  • la gratuité est accordée aux participants des activités du service Jeunesse dans le cadre des événements à thème (Chasse aux œufs, Place aux enfants, Foire de l’accueil extrascolaire, journée des mouvements de jeunesse, activités diverses, …), le temps de l’événement uniquement.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable:

  • soit au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces. Lors d’un paiement en espèces, un ticket de caisse est délivré;
  • soit dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamations

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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