Règlement-redevance sur la tarification du Parking de l'Hôtel de Ville

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
30/06/2025

Art. 1

Il est établi, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, une tarification pour le parking de l'Hôtel de Ville.

Art. 2

La tarification est fixée comme suit:

2.1. Tarif horaire

La tarification horaire est appliquée du lundi au samedi sauf exceptions liées à la tarification forfaitaire.

Durée

Tarif

1/2 h

0,80 €

1 h

1,70 €

2 h

3,40 €

3 h

4,90 €

4 h

6,40 €

5 h

7,60 €

6 h

8,80 €

7 h

9,90 €

8 h

11,00 €

Heures suivantes

1,00 € /h

2.2. Vente de titre de parking

Titre de 1h de parking : taux horaire préférentiel de 1,53 € pour 1 heure.

Toute personne physique ou personne morale, exerçant sur la commune, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service peut acquérir des titres de stationnement au tarif de 1,53 € par heure dans la mesure des disponibilités à concurrence d'un minimum de 50 titres.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la commune de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les titres de parking sont sollicités, auprès du service de la Gestion du Stationnement, par la personne physique ou la personne morale et payables anticipativement.

2.3. Tarif forfaitaire "cartes d'accès"

Durée

Tarif

50 h

70,00 €

6 Mois

550,00 €

 

 

2.4. Tarif forfaitaire "soirée":

Du lundi au jeudi de 18h00 à 00h00

1,50 €

Vendredi et samedi de 18h00 à 02h00

1,50 €

2.5. Tarif forfaitaire durant les Fêtes de Wallonie:

 

 

Fêtes de Wallonie: vendredi à partir de 12h00, samedi, dimanche et lundi 24h/24h

1,00 €/h, avec un maximum de 5,00 €/journée

2.6. Tarif de nuit riverains

Une location de nuit, valable pour le stationnement d’un véhicule en semaine de 17h00 à 08h00, y compris les journées des samedis, dimanches et jours fériés, est disponible au prix de 200,00 € par année, payable anticipativement.

En dehors des heures précitées, le tarif "horaires" sera d’application.

Les titulaires d’une carte « riverain » qui répondent toujours aux conditions d’octroi et qui en feront volontairement la restitution, se verront offrir une carte d’accès gratuite au parking de l’Hôtel de Ville d’une durée d’un an suivant les modalités reprises ci-dessus.

De la même manière, les nouveaux habitants qui répondent aux conditions d’octroi d’une carte « riverain » et qui y renoncent volontairement se verront offrir une carte d’accès gratuite au parking de l’Hôtel de Ville d’une durée d’un an suivant les modalités reprises ci-dessus.

2.7. Accès au parking vélo et moto

2.7.1. Durant les heures d'ouverture

L'accès à la zone de stationnement pour les détenteurs d'un deux-roues, en dehors de la "zone sécurisée", est gratuit durant les heures d'ouverture du parking.

2.7.2. Accès 24h/24h

Abonnement annuel : 30,00 €

Cet abonnement donne droit aux détenteurs d'un deux-roues (vélo, moto et trottinette) d'accéder au parking 24h/24h.

2.8. Accès "zone sécurisée" pour vélo (cage)

Abonnement annuel : 30,00 €

Cet abonnement donne accès aux détenteurs d'un vélo à la zone sécurisée du parking "vélo".

Pour accéder à la "zone sécurisée" pour vélo 24h/24h, l'abonnement annuel pour l'accès au parking vélo et moto ci-avant est nécessaire et cumulable.

Art. 3 : Ticket perdu

L’usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement se voit réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant.

Pour les abonnements, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte remplacée est facturée au prix de 20,00 €.

Art. 7 : Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art. 8 : Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art. 9 : Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art. 10 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 11 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 12

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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