Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires.
Art. 2
La redevance est due par le responsable de l’infraction ou la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction, dès que le nettoyage ou l’enlèvement a été effectué.
Art. 3
La redevance est fixée comme suit:
- 50,00€ pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de petits déchets (il s'agit par exemple de bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers...) déposés ou abandonnés par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
- 50,00€ pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, des salissures (il s'agit par exemple de déjections canines) déposées ou abandonnées par une personne et/ou l’animal qu’elle a sous sa garde à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
- 125,00€ pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de salissures (il s'agit par exemple de la vidange dans les avaloirs ou de l'abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, produits toxiques divers) déposées ou abandonnées par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, hors frais réels engagés pour le traitement des déchets collectés (notamment s’il s’agit de produits toxiques) et des frais de réparation éventuels des infrastructures communales (avaloirs,…).
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre en dehors des périodes autorisées par une disposition légale ou réglementaire. La redevance est fixée à :
- 50,00€ pour un sac ou récipient réglementaire.
- 100,00€ pour deux sacs ou récipients réglementaires et au-delà jusqu’au premier mètre cube, ensuite 100,00€ par mètre cube supplémentaire entamé.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients non réglementaires contenant des déchets déposés ou abandonnés sur la voie publique ou dans une borne de propreté par une personne ou celle dont elle doit répondre. La redevance est fixée à :
- 75,00€ par sac ou récipient d’une capacité inférieure ou égale à 30 litres (valisette par exemple), 150,00€ pour deux sacs ou récipients d’une capacité inférieure ou égale à 30 litres, au-delà jusqu’au premier mètre cube 250,00€, ensuite 125,00€ par mètre cube supplémentaire entamé.
- 125,00€ par sac ou récipient d’une capacité supérieure à 30 litres, 250,00€ pour deux sacs ou récipients d’une capacité supérieure à 30 litres et au-delà jusqu’au premier mètre cube, ensuite 125,00€ par mètre cube supplémentaire entamé.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d’objets et de déchets non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers tels que frigos, bidets, vieux matelas et autres objets encombrants, gros emballages,... déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre. La redevance est fixée à 250,00€ jusqu'au premier mètre cube et 125,00€ par mètre cube supplémentaire entamé.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de tags, graffitis ou autocollants. La redevance est fixée à :
- 50,00€ par acte affectant une surface de moins de 0,25 m².
- 125,00€ par acte affectant une surface de 0,25 m² à moins d’1 m².
- 250,00€ par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 125,00€ par m² supplémentaire entamé.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d’affiches apposées de façon illicite sur les panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à :
- 25,00€ par acte affectant une surface de moins de 1 m².
- 50,00€ par acte affectant une surface d’1 m² et plus.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d’affiches apposées de façon illicite sur les arbres et sur le mobilier urbain, hors panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à :
- 50,0 € par acte affectant une surface de moins de 1 m².
- 100,00€ par acte affectant une surface d’1 m² et plus.
- Pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d’affiches et de leurs supports quels qu’ils soient apposés de façon illicite sur le domaine public, en dehors des panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale, du mobilier urbain et des arbres par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à :
- 25,00€ par acte affectant une surface de moins de 1 m².
-
- 75,00€ par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 50€ par m² supplémentaire entamé.
Art. 4 : Exonération
Conditions cumulatives d’exonération de la redevance fixée au point 5 de l’article 3 :
- dépôt inférieur ou égal à 1 mètre cube;
- ne pas avoir commis une infraction environnementale relative à un dépôt illicite dans un délai de 5 ans précédant la nouvelle infraction environnementale;
- avoir effectué dans sa totalité la prestation réparatrice.
Art. 5 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Art. 7 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 8 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 9
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 10
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 11
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
