Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur l’enlèvement et/ou l’entreposage des véhicules, immatriculés ou non, saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Art. 2
2.1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les montants de la redevance sont fixés comme suit :
- pour le déplacement du dépanneur et/ou le déplacement du véhicule: 181,00€.
Le montant de cette redevance est distinct de celui réclamé pour la sanction administrative communale infligée en raison de l’infraction au code de la route ayant justifié le déplacement.
- Pour l'entreposage de véhicule, par jour et au-delà du 1er jour :
- voiture: 12,00€
- camion: 30,00€
- remorque, camionnette, caravane ou mobilhome: 17,00€
- moto: 7,00€
- cyclomoteur: 5,00€
2.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants de la redevance, visée au point 2.1, seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.
Les montants étant arrondis à l’unité supérieure.
Les montants visés ci-avant s’appliquent également à l’entreposage, par les soins de la Ville, des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Art. 3
La redevance est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Art. 4 : Modalités de paiement
4.1. La redevance visée à l’article 2 point 2.1. a) est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci ou au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
4.2. Pour la reprise d’un véhicule entreposé à la fourrière.
La redevance visée à l’article 2 point 2.1 b) est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces lors de la reprise du véhicule.
Art. 5 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Art. 6 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement au comptant.
Art. 7 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur et zone de police;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be ou zp.namur.dpo@police.belgium.eu
Art. 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
