Règlement-redevance sur l'enlèvement et/ou l'entreposage de véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l’enlèvement et/ou l’entreposage des véhicules, immatriculés ou non, saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Art. 2

La redevance est fixée comme suit:

a) par déplacement du véhicule et/ou du dépanneur: 135 €

b) par jour d'entreposage au-delà du premier:

- voiture : 8 €

- camion : 25 €

- remorque, camionnette, caravane ou mobilhome : 13 €

- moto : 4 €

- cyclomoteur : 2 €

Les taux visés ci-avant s’appliquent également à l’entreposage, par les soins de la Ville, des véhicules abandonnés sur la voie publique.

Art. 3

La redevance est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Art. 4 : Modalités de paiement

4.1. La redevance visée à l’article 2. a), est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci ou au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

4.2. Pour la reprise d’un véhicule entreposé à la fourrière :

  • la redevance visée à l’article 2.b), est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

 

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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