Règlement-redevance sur les brocantes

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Finances
06/09/2022
14/11/2022
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, une redevance sur l’occupation du domaine public par les brocanteurs professionnels (commerçants ambulants) et particuliers qui s’installent sur les brocantes organisées sur le territoire namurois.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale et par le particulier qui occupent un emplacement sur le domaine public.

Art. 3

La redevance est fixée à 1,25€/m² par jour et est plafonnée à 12.000€ pour la durée de l'évènement.

Art. 4 : Modalités de paiement

Brocantes organisées par la Ville:

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible suite à une défaillance du système de paiement électronique, la redevance est exigible et payable au comptant en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Brocantes non organisées par la Ville:

La redevance est établie sur base de la déclaration de métrage d'occupation établie par l’organisateur.

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement des données : Ville de Namur;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
  • Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
  • Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.10

Ce règlement abroge le règlement-redevance sur les brocantes adopté par le Conseil communal le 20 avril 2021.

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