Règlement-redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants dûment autorisés à s’installer sur les marchés organisés sur le territoire namurois et sur le raccordement électrique lors desdits marchés.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale bénéficiant d’un emplacement permanent au moyen d’un abonnement trimestriel ou d'un emplacement attribué au jour le jour (ambulant occasionnel).

Art. 3 : Tarification

3.1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026, les montants de la redevance sont fixés comme ci-après:

3.1.1. La redevance pour l’emplacement est fixée par m² d’étalage comme suit:

Concernant le marché de l’Ascension, les abonnés du marché de Jambes qui bénéficient d’un métrage complémentaire au-delà de leur emplacement soumis à abonnement s’acquitteront d’une redevance complémentaire au tarif "occasionnels", soit 3,60 €/m²/jour.

La redevance pour l’abonnement trimestriel est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur le trimestre en tenant compte des tarifs été et hiver.

Les emplacements ont une profondeur standard de 3m.

3.1.2. La redevance pour le raccordement électrique monophasé est fixée comme suit:

La redevance pour l’abonnement trimestriel est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur le trimestre.

En cas de raccordement triphasé, la redevance due sera égale à trois fois la redevance susvisée.

3.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants des redevances, visées au point 3.1., seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.

Les montants seront arrondis à la deuxième décimale supérieure.

Art. 4 : Exonérations

4.1. Sont exonérés de la redevance d’emplacement:

• es administrations publiques et les établissements d’utilité publique;
• es personnes morales de droit public;
• es organismes non gouvernementaux;
• es associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques, environnementales ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux;
• es associations philanthropiques dûment autorisées en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
• es établissements d’enseignement et de formation professionnelle.

4.2. L'abonnement peut faire l'objet d'une suspension suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif aux activités ambulantes sur les marchés en domaine public:

A. La redevance de l’abonné sera réduite à concurrence du nombre de jours d’absence pour autant que l’incapacité d’exercer son activité porte sur une période prévisible d’au moins 1 mois:

• soit pour maladie ou accident attesté par certificat médical;
• soit pour cas de force majeure dûment démontré sur présentation de pièces justificatives.

B. Lorsqu’un déplacement lié à des travaux ou des événements festifs, culturels, sportifs ou autre est programmé, l’abonnement peut être suspendu pendant la durée du déplacement à la demande expresse de l’abonné déplacé qui fait le choix de ne pas occuper l’emplacement de substitution.

4.3. Evénement imprévu – réduction de 50%

Lorsque qu’un événement imprévu implique un déplacement en urgence, soit moins de 7 jours avant la date du marché concerné, la redevance est réduite de moitié et ce, pour toute la durée du déplacement.

Art. 5 : Remboursement

Dans le cas d’une renonciation sur demande écrite de l’abonné et suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif aux activités ambulantes sur les marchés en domaine public, celui-ci peut prétendre au remboursement de son abonnement au prorata du nombre de marchés restant sur le trimestre en cours.

Art. 6 : Modalités de paiement

6.1. Abonnés

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance pour:

• es abonnés non soumis à facturation au motif qu’ils fréquentent les petits marchés dont le nombre d’ambulants est inférieur ou égal à 15 et qui font le choix de payer au jour le jour soit quand ils se présentent;
• es saisonniers et les producteurs locaux qui se présentent pendant la période de suspension de leur abonnement.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

6.2. Occasionnels

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement au comptant.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 11

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 12

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.