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Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public

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Finances
10/12/2019
31/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation du domaine public.

Art. 2

La redevance est due par le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier), requise par le règlement général de police et les règlements communaux, qui occupe le domaine public.

La redevance est due dès l'obtention de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible.

Art. 3 : Occupation du domaine public à des fins commerciales

Le territoire namurois est scindé en trois zones dont le périmètre est défini comme suit:

Zone 1: le "centre ancien protégé" délimité comme suit:

  • au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Station, le Square Léopold, le boulevard Cauchy,
  • au sud, par la Meuse et la Sambre,
  • le quartier Notre-Dame constitué des rues Bord de l’Eau, Notre-Dame (jusqu’au Casino) et du boulevard Baron Louis Huart.

Zone 2:

  • les autres artères du centre-ville non reprises dans "le centre ancien protégé" (zone 1),
  • l'entité de 5100 JAMBES,
  • les voiries régionales du SPW.

Zone 3: Toutes les autres entités, rues et places publiques du territoire namurois (en dehors des zones 1 et 2).

1. Occupation par les commerçants sédentaires

1.1. Terrasses

Zone

Terrasse saisonnière et complémentaire
du 10/02 au 10/11

 

Ouverte

Paraventée

1

25€/m²

30€/m²

2

20€/m²

25€/m²

3

15 €/m²

17,50€/m²

Zone

Terrasse permanente
du 01/01 au 31/12

 

Ouverte

Paraventée (semi-fermée et couverte)

Inamovible
(fermée)

1

40€/m²/an

50€/m²/an

75€/m²/an

2

30€/m²/an

40€/m²/an

75€/m²/an

3

20€/m²/an

30 €/m²/an

75€/m²/an

Zone

Terrasse
exceptionnelle

1

6€/m²/mois ou fraction de mois

2

5€/m²/mois ou fraction de mois

3

3€/m²/mois ou fraction de mois

Les redevances précitées ne couvrent pas la période des Fêtes de Wallonie pour laquelle un droit spécifique est perçu en cas d’installation de terrasses dans la zone 1.

Dans le cas d’une installation de terrasse non-conforme ou non-autorisée, le démontage pourra être exigé. Le démontage et le stockage seront facturés conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.

1.2. Etalages dans le prolongement du commerce

Objet

Taux

Appareil à granité, distributeur, bac à glace, rôtissoire, comptoir à gaufres, etc.

120 €/an

Dispositif publicitaire, chevalet, stop-trottoir, tableau, etc.

120 €/an

Etalage occasionnel

10 €/mois ou fraction de mois

En cas de nouvelle activité, de cession ou de cessation d’activité en cours d’année, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d’activité effective du détenteur (personne physique ou morale) de l’autorisation.

Tout mois commencé est dû entièrement.

Toute modification en cours d’année devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service des Affaires économiques (Hôtel de Ville à 5000 Namur) dans les 5 jours de la modification. A défaut, la redevance ne pourra être recalculée.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de fournir les pièces justificatives (fermeture à la Banque-Carrefour des Entreprises).

Le décompte sera réalisé dès l’obtention des pièces justificatives.

2. Occupation par les commerçants ambulants en dehors des marchés

2.1. Activités ambulantes récurrentes

2.1.1. Frites

Zone

Localisation

Superficie totale considérée
(m²)

Tarif/m²/mois

Redevance/mois

1

Parking Rogier - 5000 Namur

30

25 €

750 €

1

Rempart de la Vierge – 5000 Namur

18

25 €

450 €

2

Allée du stade communal – 5100 Jambes

75

20 €

1.500 €

3

Rue de Gembloux – 5002 Saint-Servais

27

15 €

405 €

3

Avenue Jean Pochet – 5001 Belgrade

75

15 €

1.125 €

2.1.2. Fraises

Zone

Localisation

Superficie totale (m²)

Tarif/m²/mois

Redevance/mois

2

Chaussée de Dinant - 5100 Wépion

6

20 €

120 €

2.1.3. Glaces et gaufres

Zone

Localisation

Superficie totale (m²)

Tarif/m²/mois

Redevance/mois

1

Place de l’Ange - 5000 Namur

15

25 €

375 €

2.1.4. Cautionnement

Le titulaire de l’autorisation verse sur le compte des recettes générales de la Ville de Namur une garantie égale au montant de deux mois de redevance. La première moitié est versée dès l’obtention de l’autorisation et la seconde moitié, le mois suivant. Ce cautionnement est versé par les soins du Directeur financier à la banque Belfius, pour y être inscrit sur un compte épargne bloqué au nom du titulaire de l’autorisation.

Celui-ci ne peut disposer des sommes versées par le Directeur financier qu’avec l’accord du Collège communal, et pour autant qu’il ait satisfait à toutes ses obligations.

Ce cautionnement est destiné à couvrir, par privilège, les engagements contractés par le titulaire de l’autorisation envers la Ville de Namur.

2.2. Activités ambulantes ponctuelles

2.2.1. Vente de muguets

Zone

Superficie emplacement

Tarif journalier ou fraction de jour

1

2 m²

50 €

2

2m²

40 €

3

2m²

30 €

3. Occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales

L’occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales vise toute infrastructure destinée à la promotion ou à la vente de produits ainsi que tout véhicule statique ou itinérant.

Véhicule/Infrastructure publicitaire ou commerciale

Taux journalier ou fraction de jour

Zone 1

Emplacement zone horodateur

25€/m²

Emplacement hors zone horodateur

15€/m²

Zone 2

Emplacement zone horodateur

20 €/m²

Emplacement hors zone horodateur

10€/m²

Zone 3

Emplacement zone horodateur

15€/m²

Emplacement hors zone horodateur

5€/m²

Art. 4 : Occupation dans le cadre d’événements

Pour l’occupation dans le cadre d’évènements, les zones sont définies comme suit :

Zone A : l’intérieur de la « Corbeille de Namur » délimité :

  • Au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Station, le Square Léopold et le boulevard Cauchy,
  • Par la Sambre et la Meuse.

Zone B : Citadelle et autres endroits que ceux visés par la zone A.

Les redevances sont fixées comme suit:

Zone

Localisation

Superficie utile (m²)

Tarif/m²

Montant/ jour d’occupation

Tarif/ jour Montage/ démontage

A

Ange

1.800

0,50 €

900 €

270 €

A

Armes

1.550

0,50 €

775 €

232,50 €

A

Cadets

2.750

0,50 €

1.375 €

412,50 €

A

Marché aux Légumes

500

0,50 €

250 €

75 €

A

Maurice Servais

1.400

0,50 €

700 €

210 €

A

Palais de Justice

2.800

0,50 €

1.400 €

420 €

A

Saint-Aubain

2.200

0,50 €

1.100 €

330 €

A

Théâtre

600

0,50 €

300 €

90 €

B

Citadelle – Esplanade

11.800

0,125 €

1.475 €

442,50 €

B

Citadelle – Théâtre de Verdure

4.500

0,125 €

562,50 €

168,75 €

Le tarif d’occupation est calculé en tenant compte de la superficie utile occupée.

Le tarif pour le montage et le démontage est fixé à 30% du tarif journalier d’occupation.

Pour les événements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé.

Lorsque l'événement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage.

Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué selon les catégories suivantes:

Catégories

Organisateur

Tarif

A1

Événement Ville géré par un service communal

gratuit

A2

Événement Ville géré par un organisme para communal

gratuit

A3

Événement Ville confié à un tiers via un cahier des charges ou une convention

gratuit

B1

Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé précis repris au budget communal - Événement soutenu par la création d’un article budgétaire spécifique y lié

gratuit

B2

Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé précis repris au budget communal - Événement soutenu par l’octroi d’un subside « thématique »

gratuit

C

Organisation bénéficiant d'un partenariat officiel de la Ville sous forme d'un soutien en nature et/ou financier

50%

D1

Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement à caractère philanthropique

gratuit

D2

Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement reconnu par le Collège comme participant à la dynamique urbaine

gratuit

D3

Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement à caractère commercial

100%

Art. 5 : Occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d'accompagnement de chantier:

 

Tarif journalier ou fraction de jour

Tarif mensuel

Conteneur magasin

 

10€/m²

Conteneur évacuations déchets

25€/conteneur

 

Enclos, échafaudages, balustrades, etc. (superficie délimitée par les côtés extérieurs)

1€/m²

10€/m²

Carte de stationnement véhicule d’entreprise

 

Zone horodateur: zone rouge et zone mauve et zone piétonnier centre-ville

14€/emplacement (5m/2m)

 

Zone horodateur: zones orange et verte

10 €/emplacement (5m/2m)

 

Zone bleue

10 €/emplacement (5m/2m)

 

Art. 6 : Exonérations

Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement:

  • les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,
  • les personnes morales de droit public,
  • les organismes non gouvernementaux,
  • les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux,
  • les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes.

1. Occupations par les commerçants sédentaires

  • Tous dispositifs publicitaires de type "tableau noir" dans le cadre de la promotion des produits ou de l'affichage des plats et tarifs pour les établissements appartenant au secteur HORECA.
  • Lorsque des travaux de voirie ou des travaux d'impétrants liés aux infrastructures des réseaux d'énergie, d'eau et de télécom participant à l'équipement des voiries excédant 30 jours, contrarient directement l’exploitation d’une terrasse, sont réalisés à l’initiative de la Ville, pour le compte de celle-ci ou sont d'utilité publique, une exonération de 100 % de la redevance sera pratiquée au prorata du nombre de m² perdus.
  • En cas d’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans le courant de l'année, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers d'inactivité.

L’inactivité est prouvée par une déclaration écrite faite par le redevable, du début et de la fin de l’inactivité et sur présentation de pièces justificatives.

La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.

  • En cas de cessation d'activité, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers de cessation d'activité sur présentation de pièces justificatives (n° Banque Carrefour des Entreprises clôturé).

2. Occupations pour les activités ambulantes dans le cadre d’événements

Toute distribution et toute installation d’un véhicule ou d’une infrastructure commerciale ou publicitaire donne lieu à une exonération des redevances susvisées pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsor ou partenaire d’un événement Ville ou d’un événement conventionné ou subventionné par la Ville (cfr Article 4 : Occupations dans le cadre d’événements - catégorie A et B).

L’exonération sera ramenée à 50% pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsor ou partenaire d’un événement extérieur bénéficiant uniquement de soutiens communaux en nature (cfr Article 4 : Occupations dans le cadre d’événements - catégorie C).

Art. 7 : Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

  • au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
  • dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 8 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et /ou selon les modalités reprises sur la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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