Règlement-redevance sur une prestation technique en matière de salubrité et de surpeuplement ou d'infraction urbanistique

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur une prestation technique, en matière de salubrité et de surpeuplement ou d’infraction urbanistique.

Sont visées par cette redevance, les prestations techniques et administratives effectuées pour tous les logements/biens mis en location ou occupés sans titre ni droit qui présentent des manquements aux critères minimaux de salubrité et/ou de surpeuplement, ainsi qu'à la salubrité publique ou encore tous les biens qui sont en infraction urbanistique.

Au sens du présent règlement, est considéré un logement/bien qui ne répond pas aux critères minimaux de salubrité et/ou de surpeuplement et/ou qui porte atteinte à la salubrité publique (1 et 2) ou encore un bien en infraction urbanistique (3):

1. Un logement ayant été visité par le service communal du Logement dans le cadre d’une enquête de salubrité et/ou de surpeuplement, qui présente certains manquements et pour lesquels un délai a été donné au titulaire des droits réels et/ou bailleur afin d’y remédier ;
2. Un logement qui, après avoir été visité par le service communal du Logement dans le cadre d’une enquête de salubrité et/ou de surpeuplement, a fait l’objet d’un arrêté de réhabilitation, de surpeuplement, d’interdiction d’occuper, d’inhabitabilité, d’évacuation pris par le Bourgmestre.
3. Un bien qui fait l’objet d’une enquête par une agente constatatrice ou un agent constatateur du service du Développement Territorial pour infraction urbanistique.

Art. 2

La redevance couvre la prestation des enquêtrices ou enquêteurs du service communal du Logement ou des agentes constatatrices du service du Développement Territorial qui consiste en une visite de salubrité et/ou de surpeuplement afin de vérifier que les travaux demandés par leurs rapports ont bien été effectués ou qu’il est mis fin à la situation de surpeuplement ou encore en une visite de contrôle de conformité urbanistique afin de vérifier la situation des lieux (réalisation de travaux ou suppression d’éléments constitutifs d’infraction urbanistique) suite au constat d’acte ou travaux réalisés sans autorisation.

Cette redevance sera due dans les cas suivants:

1. A partir de la troisième visite de salubrité et suivantes, quand le logement n’a pas fait l’objet d’un arrêté du Bourgmestre;
2. A partir de la première visite de salubrité et suivantes, quand le logement a fait l’objet d’un arrêté du Bourgmestre;
3. En cas de nécessité de réorganiser une visite suite au défaut d’accès au bien ou à 1 ou plusieurs logements et entravant de ce fait la mission de vérification de l’agente constatatrice ou de l'agent constatateur dans le cadre des enquêtes en matière d’infraction urbanistique;
4. En cas de visite supplémentaire faisant suite à une visite n’ayant pas permis de constater la mise en conformité totale du bien, visite autre que celle réalisée pour dresser le procès-verbal.

Art. 3

La redevance est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier..) ou par le bailleur d’un logement/bien mis en location et/ou occupé sans titre ni droit surpeuplé et/ou présentant des manquements aux critères minimaux de salubrité et/ou portant atteinte à la salubrité publique ou encore faisant l’objet d’une enquête en matière d’infraction urbanistique.

Le service communal du Logement n’est pas compétent pour déterminer la responsabilité de l’insalubrité/surpeuplement.

Le service du Développement Territorial détermine s’il y a infraction au CoDT.

Art. 4

4.1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026, la redevance est fixée comme suit:

1. 174,00€ en cas de logement individuel;
2. 174,00€ à majorer de 36,00€ par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif.
3. 300,00€ en cas d’actes et travaux faisant l’objet d’une enquête en matière d’infraction urbanistique.

4.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants de la redevance, visée au point 4.1, seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.