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Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, au profit de la Ville de Namur, une taxe sur la délivrance de documents administratifs, en matière de population et d’état civil, due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.

Art. 2

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

A) Pour les cartes d'identité et de séjour (première carte ou duplicata):

  • 6 € pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 11 ans
  • 6 € pour un titre de séjour électronique ou biométrique
  • 6 € pour une attestation d’immatriculation Modèle A (prorogation gratuite)
  • 5 € pour une recommande de codes PIN et PUK perdus lorsqu’il s’agit d’une carte déjà délivrée

B) pour les attestations suivantes :

  • certificat de résidence - gratuit
  • certificat de nationalité - gratuit
  • certificat de vie délivré en matière d’assurance (gratuit en matière de pension) - gratuit
  • composition de ménage - gratuit
  • copie certifiée conforme : 5 €
  • changement d’adresse : 6€
  • certificat de résidence et de nationalité - gratuit
  • certificat de résidence avec historique d’adresses - gratuit
  • extrait de filiation - gratuit
  • certificat d’hébergement - gratuit
  • extrait de casier judiciaire - gratuit
  • annexe 33 (document de séjour délivré aux étudiants frontaliers qui ne se domicilient pas sur le territoire, valable l'année académique) : 6 €
  • annexe 35 (document spécial de séjour, délivré en attente d’une décision du conseil du contentieux) : 6 €

C) 20 € pour les copies ou extraits d’actes suivants :

  • naissance
  • décès
  • reconnaissance
  • désaveu
  • mariage
  • divorce
  • nationalité
  • cohabitation légale

D) Pour les passeports : 20 €

E) Pour les carnets de mariage : 25 €

F) Pour les livrets souvenirs de mariage : 45 €

G) Pour un article 9bis (demande d’autorisation de séjour provisoire en Belgique pour raison exceptionnelle - demande de régularisation) : 20 €

H) Pour les permis de conduire :

  • 6 € pour un permis de conduire
  • 6 € pour un permis de conduire international
  • 6 € pour un changement de catégorie ou un duplicata
  • 5 € pour un permis de conduire provisoire (original ou changement de guide)
  • 5 € pour un duplicata d’un permis de conduire provisoire

I) Pour la constitution d’un dossier administratif d’exhumation non technique :

  • 25 €
  • gratuité pour les moins de 12 ans

J) Pour la légalisation d’un acte autre qu’une autorisation parentale : 2 €

K) Pour un dossier de prise en charge (légalisation de signature, copies conformes quelques soit le nombre de documents, suivis nécessaires) : 20 € de forfait

L) La création d’un acte belge établi sur base d’un acte étranger : 50 €

Art. 3

Sont exonérés de la taxe :

  • les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté ou règlement quelconque de l'autorité administrative;
  • les documents délivrés à des personnes indigentes, l'indigence étant constatée par toute pièce probante;
  • les documents nécessaires à la recherche d’emploi;
  • les documents nécessaires dans le cadre des démarches d’adoption ;
  • les documents nécessaires à l’obtention d’un logement;
  • les documents délivrés, à leur demande, aux autorités judiciaires ou administratives;
  • les documents nécessaires à l’inscription à une formation ou dans un établissement d’enseignement reconnu;
  • les documents utiles à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société);
  • les documents délivrés dans le cadre de l’encadrement ou l’animation bénévole de personnes
  • les actes d’état civil délivrés aux citoyens domiciliés sur le territoire de la commune de Namur.
  • les actes d’état civil belge créés sur base d’un acte étranger quand ceux-ci sont établis suite à la présentation d’un acte de l’état civil étranger lors de l’établissement ou de la modification d’un acte de l’état civil (article 68 §2 du Code Civil).

Art. 4

La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces ou à défaut, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 5

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.

Art. 7

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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