Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Ville de Namur, une taxe sur la délivrance de documents administratifs due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.
Art. 2
Les taux de la taxe sont fixés comme suit:
A. Certificat d'urbanisme n°1: 90 €
B. Certificat d'urbanisme n°2: 200 € par unité de logement ou autre destination
C. Pour les octrois et refus de permis d'urbanisme:
- 40 € par enseigne et/ou dispositif de publicité;
- 60 € pour la construction d’une habitation unifamiliale;
- 60 € de forfait pour la construction d’un immeuble monofonctionnel ou mixte autre qu’une habitation unifamiliale:
- 30 € de majoration:
- par logement dont la superficie est supérieure à 28 m²
- par 50m² de bureau
- par 50m² de surface commerciale nette de vente
- par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel et artisanal
- par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas, de concerts et pour les cafés, brasseries et restaurants
- 50 € de majoration:
- par logement dont la superficie est inférieure ou égale à 28 m²
- 30 € de majoration:
- 40 € de forfait pour des transformations intérieures et/ou extérieures d’un immeuble existant:
- 60 € de majoration:
- par création d’un nouveau logement dans un immeuble unifamilial existant
- 30 € de majoration:
- par tranche de 50m² pour les immeubles autres qu’unifamilial;
- par chambre d’hôtel ou d’hébergement touristique;
- par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel ou artisanal ou de loisirs;
- par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas et de concerts.
- 60 € de majoration:
- Abattage d’arbre (s): 60 € de forfait
- 60 € pour la construction d’annexe(s) d’une superficie supérieure à > à 40 m²
- 30 € pour les octrois et refus de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux autres que ceux précités
D. Pour les permis et refus de permis d’urbanisation et modification de permis d’urbanisation: 200 € par unité logement ou autre destination
E. Pour les permis d'urbanisme et les refus de permis d’urbanisme de constructions groupées: 200 € à l’unité de logement
F. Annonce de projet: 30 €
G. Renseignements urbanistiques divers: 30 €
H. Octroi et Refus de Permis locatif: 30 €par unité de logement
I. Permis d'environnement et refus de permis d’environnement:
- Déclaration pour 1 établissement: 35 €
- Permis d'environnement 1ère classe: 1.200 €
- Permis d'environnement 2ème classe: 150 €
- Permis unique 1ère classe: 5.000 €
- Permis unique 2ème classe: 250 €
- Révision ou modification des conditions particulières d’exploitation : 250 €
J. Attestation de conformité urbanistique : 100 €
Art. 3
Sont exonérés de la taxe:
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une Loi, d'un arrêté ou règlement quelconque de l'autorité administrative;
- les autorisations concernant des activités qui, comme telles font l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune.
Art. 4
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 5
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 6
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 7 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]
Art. 8
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 9
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
