Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la distribution gratuite, d'écrits et d'échantillons, non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.
Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Art. 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
- Ecrit publicitaire non adressé: l'écrit à vocation commerciale qui ne comporte pas les noms et/ou prénom du destinataire et qui est diffusé gratuitement en principe à l'ensemble des habitants de la commune;
- Echantillon: toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente;
- Ecrit de presse régionale gratuite:
- le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an;
- l'écrit de presse régionale gratuite doit contenir outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tout cas essentiellement communales:
- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...) ou les coordonnées du service de proximité où les informations peuvent être obtenues;
- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives;
- les "petites annonces" de particuliers;
- une rubrique d'offres d'emplois et de formation;
- les annonces notariales;
- des informations à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que: enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ...;
- le contenu "publicitaire" présent dans l'écrit de la presse régionale gratuite doit être multi-marques;
- le contenu rédactionnel original dans l'écrit de la presse régionale gratuite doit être protégé par les droits d'auteur;
- l'écrit de la presse régionale gratuite doit obligatoirement reprendre la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction (ours);
Art. 3
La taxe est due:
- par l'éditeur, soit la personne physique ou morale qui au nom d’un titre de presse qu’elle édite, se charge et endosse la responsabilité du contenu rédactionnel, commande et règle financièrement les ordres d’impression et de distribution et assure les prescrits légaux liés à ce statut;
- ou s'il n'est pas connu, par l'imprimeur;
- ou si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur;
- ou si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.
Art. 4
Pour l’exercice 2026, le montant de la taxe est fixée à:
4.1. Pour la distribution d’écrits publicitaires et d’échantillons non adressés
- 0,0185 € par exemplaire distribué jusqu'à 10 grammes inclus;
- 0, 0481€ par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus;
- 0,0722 € par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus;
- 0,130 € par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes.
4.2. Pour la distribution d’écrits de presse régionale gratuite
Tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,0123 € par exemplaire distribué.
4.3. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants de la taxe repris au point 4.1. et 4.2. seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.
Les taux étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.
Art. 5 : Déclaration
Le contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l'Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Art. 6
A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:
- 25 % pour le 1er enrôlement d'office,
- 50 % pour le 2ème enrôlement d'office,
- 100 % pour le 3ème enrôlement d'office.
Art. 7
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 8
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 9
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 10 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]
Art. 11
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 12
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
