Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle et non sécable, sur la faculté d’utilisation d’un égout ou d’une canalisation de voirie ou d’eaux résiduaires.
Art. 2
La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel aux registres de la Population au 1er janvier de l'exercice conformément aux dispositions légales relatives aux registres de la population et au registre des étrangers et occupant tout ou partie d’immeuble situé en bordure d’une voie publique, équipée à la même date d’un des équipements visés à l’article 1er .
La taxe est également due au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour chaque lieu d'activité bénéficiant du raccordement, par toute personne physique ou morale ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant à cette date sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service.
En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n’est due qu’une seule fois.
En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité d’une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartien(nen)t le(s) gérant(s) ou l’(es) administrateur(s) de ladite personne morale, la taxe n’est due qu’une seule fois.
Par lieu d’activité, il faut comprendre le(s) sièges(s) ou le(s) sièges administratifs ou le siège social.
Art. 3
3.1. : Pour l’année 2026, la taxe est fixée à 58 €.
3.2. : Pour l’année 2026, un taux réduit est fixé à 25 € et sera appliqué pour :
- les ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition;
En outre, si le montant des revenus bruts d’un ménage, avant déduction des charges, mentionné sur le décompte de l’I.P.P., inclut des indemnités de formation, ces dernières pourront être déduites des revenus bruts sur production d’une attestation de la caisse de chômage précisant le montant des indemnités reçues; - les personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service et dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);
Le taux réduit sera appliqué, sur demande uniquement, sur production de toute pièce probante à remettre au service taxateur dans les 6 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
3.3. : Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe repris aux points 3.1. et 3.2. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.
Art. 4
La taxe n’est pas applicable:
- aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d'utilité publique;
- aux personnes séjournant dans des homes, asiles, cliniques, maisons de santé et établissements d’accueil et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement.
- aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement;
Art. 5
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 6
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 7
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 9
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
