Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle communale sur la force motrice.
Est visée la puissance des moteurs disponibles au 1er janvier de l’exercice d’imposition et destinés en tout ou en partie à l’exercice d’une activité lucrative.
Art. 2
La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale, une activité commerciale, industrielle ou de services.
Art. 3
3.1. Pour l’année 2026, la taxe est fixée à 20 € par kilowatt.
Une exonération automatique de 250 € est acquise au bénéfice de tous les redevables.
En cas d’inactivité partielle d’un ou de plusieurs moteurs d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois le contribuable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers pendant lesquels le(s) appareil(s) a (ont) chômé. L’inactivité est prouvée par les déclarations écrites, recommandées, faites par le contribuable, du début et de la fin de l’inactivité, celle-ci, en ce cas, n’étant comptée qu’à dater de la réception de la déclaration.
La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:
- le moteur actionnant un véhicule assujetti à la taxe de la circulation ou spécialement exonéré de celle-ci,
- le moteur de réserve ou de rechange (le moteur de réserve est celui dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de l’entreprise et qui ne fonctionne que dans les circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n’ait pas pour effet d’augmenter la production des établissements en cause; le moteur de rechange est celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un autre, qu’il est destiné à remplacer temporairement).
3.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe repris au point 3.1. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.
Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Art. 4 : Déclaration
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Art. 5
A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:
- 25% pour le 1er enrôlement d'office,
- 50% pour le 2ème enrôlement d'office,
- 100% pour le 3ème enrôlement d'office.
Art. 6
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 7
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 8
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 9 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 10
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 11
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été transmis à l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
