Art. 1
Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle et non sécable sur la gestion des déchets pour les utilisateurs de conteneurs communaux à bornes d’accès contrôlés.
Cette taxe couvre notamment la collecte, l’enlèvement, le traitement, la valorisation et la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et y assimilés, en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs communaux à bornes d’accès contrôlés par le biais d’une carte d’identification électronique.
Cette taxe est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie proportionnelle tenant compte du poids des déchets de type « ordures ménagères brutes ».
La taxe est due pour l’année entière (pas de prorata) sans considération d’occupation effective des lieux par les contribuables visés à l’article 2 §1er et 2ème.
La taxe est également due indépendamment de l’utilisation de tout ou une partie des services d’enlèvement et de traitement des déchets.
Art. 2
2.1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement.
2.2. La taxe est également due pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique, toute personne morale et par toute association sans personnalité juridique exerçant sur la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service.
Par lieu d'activité, il faut comprendre le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.
2.3. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, seule la taxe «forfaitaire» du ménage est due.
2.4. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité d’une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ou appartiennent le gérant ou les gérants ou l’administrateur ou les administrateurs de ladite personne morale, seule la taxe « forfaitaire » du ménage est due.
2.5. Dans le cadre d’une association sans personnalité juridique la taxe est due par chacun de ses membres. Toutefois, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour autant que les membres transmettent un document signé reprenant chacun de ceux-ci ainsi que la personne de référence qui fera l’objet de l’enrôlement de la taxe.
Ce document est à transmettre au Département de Gestion Financière - SCRO – Hôtel de Ville à 5000 Namur pour le 31 janvier de l’exercice d’imposition.
Art. 3 : Taxe "forfaitaire"
3.1. Les taux de la taxe "forfaitaire" de base pour l'exercice 2026 sont fixés comme suit:
3.1.1. pour les contribuables visés à l'article 2.1.:
|
ménage composé d'une personne ("isolé") |
118 € |
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ménage composé de 2 à 3 personnes |
145 € |
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ménage composé de 4 à 5 personnes |
172 € |
|
ménage composé de 6 personnes et + |
199 € |
3.1.2. pour les contribuables visés à l'article 2.2.: 242 €.
3.2. Les taux réduits de la taxe "forfaitaire"
Les taux réduits pour l'exercice 2026 sont fixés comme suit pour les contribuables visés à l'article 2.1.:
|
ménage composé d'une personne ("isolé") |
47 € |
|
ménage composé de 2 à 3 personnes |
58 € |
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ménage composé de 4 à 5 personnes |
69 € |
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ménage composé de 6 personnes et + |
79 € |
3.2.2. Conditions pour bénéficier du taux réduit:
Pour la taxe "forfaitaire", le taux réduit sera applicable pour:
- les ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition;
En outre, si le montant des revenus bruts d’un ménage, avant déduction des charges, mentionné sur le décompte de l’I.P.P., inclut des indemnités de formation, ces dernières pourront être déduites des revenus bruts sur production d’une attestation de la caisse de chômage précisant le montant des indemnités reçues;
Le taux réduit sera appliqué, sur demande uniquement, sur production de toute pièce probante à remettre au service taxateur dans les 6 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
3.3. La taxe "forfaitaire" comprend notamment un service minimum de kilogrammes prépayés de déchets de type « ordures ménagères brutes » liés à la composition du ménage ou au type de redevable:
- 15 kg prépayés inclus dans le forfait du ménage composé d’une personne (« isolé »);
- 25 kg prépayés inclus dans le forfait du ménage composé de 2 à 3 personnes;
- 35 kg prépayés inclus dans le forfait du ménage composé de 4 à 5 personnes;
- 45 kg prépayés inclus dans le forfait du ménage composé de 6 personnes et +;
- 45 kg prépayés inclus dans le forfait du redevable défini à l’article 2.2.
Art. 4 : Taxe «proportionnelle»
4.1 La taxe «proportionnelle» est due par tout utilisateur d’un conteneur communal à bornes d’accès contrôlés au moyen d’un badge délivré par l’administration communale.
Le montant de la taxe sur le poids des déchets de type « ordures ménagères brutes » est fixé à:
- 0,15 € par kilogramme de déchets.
4.2 Pour les utilisateurs visés à l’article 2.1. § 1 et 2, le calcul de la taxe s’établira sur le nombre de kilogrammes de déchets recensé, déduction faite du nombre de kilogrammes compris dans le forfait en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes) ou du type de redevable.
4.3 L’utilisateur inscrit, après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, au registre de la population ou au registre des étrangers ou l’utilisateur, pour un lieu d’activité, représentant toute personne physique, toute personne morale et toute association sans personnalité juridique, exerçant sur la commune, après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service devra s’acquitter de la taxe proportionnelle dès le 1er kilogramme de déchets.
Art. 5
La taxe sur la gestion des déchets pour les utilisateurs de conteneurs communaux à bornes d’accès contrôlés est calculée comme suit:
- La taxe «forfaitaire» est établie annuellement sur la base de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition;
- La taxe «proportionnelle» est établie annuellement après le 31/12 suivant le recensement du poids des déchets par les données reprises sur le badge d’identification électronique.
Art. 6
Accès contrôlé
Les conteneurs communaux à bornes d’accès contrôlés utilisés pour la collecte des déchets sont accessibles avec un badge d’indentification électronique.
Le badge d’identification électronique est délivré par l’Administration communale.
Un seul badge est distribué par ménage ou par type de redevable.
En cas de perte, vol ou détérioration, l’utilisateur est tenu de le signaler à l’Administration communale.
Le remplacement du badge sera facturé au prix de 20,00 € et perceptible immédiatement.
Art. 7
Exonérations
La taxe «forfaitaire» n'est pas applicable:
- aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d'utilité publique;
- aux personnes séjournant dans des homes, asiles, cliniques, maisons de santé et établissements d’accueil et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement;
- aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement;
Art. 8
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 9
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 10
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 11 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 12
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 13
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
