Art.1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les activités commerciales exercées sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie.
Art.2
La taxe est due par les commerçants sédentaires, ambulants et occasionnels (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie.
Art.3 : Taux
3.1. Pour les commerçants sédentaires :
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Secteur HORECA (par m²) |
Autres secteurs (par m²) |
Comptoirs boissons alcolisées (emplacement de 2m²) |
| Jeudi | 4,00 € | 2,50 € | 35,00 € |
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Vendredi |
4,00 € | 2,50 € | 35,00 € |
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Samedi |
4,00 € | 2,50 € | 35,00 € |
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Dimanche |
4,00 € | 2,50 € | 35,00 € |
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Lundi |
4,00 € | 2,50 € | 35,00 € |
Les commerçants désirant éviter l'installation d'un commerce ambulant ou occasionnel devant leur établissement devront s'acquitter de la taxe ci-avant applicable aux "Autres secteurs" sur une longueur de 5 mètres maximum et une largeur de 1,50 mètre.
3.2. Pour les commerçants ambulants et occasionnels :
Les montants à payer pour les emplacements attribués pour les commerçants ambulants et occasionnels (dûment autorisés conformément au règlement général d'occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie) sont déterminés par soumission sur mise à prix des montants de base minimum imposés.
Les montants de base minimum imposés ne peuvent être inférieurs aux taux fixés pour les commerçants sédentaires ci-avant et doivent intégrer le coût de la gestion des déchets.
3.3. Pour les commerçants déambulants :
- Le taux de la taxe est fixé à 100,00 € par jour et par personne.
Art.4 : Modalités de paiement
La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.
Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Art.5 : Procédure de recouvrement
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un rappel est envoyé au contribuable.
Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés par la contrainte.
Préalablement à ce rappel, un rappel par envoi simple, sans frais, sera envoyé au redevable.
Art.6 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement.
Art.7
Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
