Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de nom.
Art. 2
La taxe est due par le demandeur du changement de nom.
Si la demande de changement de nom entraîne un changement de nom pour les descendants, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour l’ensemble du dossier.
Art. 3
La demande est introduite auprès de l’officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la loi du 07 janvier 2024.
Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) nom (s) à changer et à laquelle seront joints les consentements éventuels.
Art. 4
La taxe est fixée à 250 € par demande.
Art. 5 : Modalités de paiement
La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.
Art. 6 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 7
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 8
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
