Règlement-taxe sur les enseignes et les publicités qu'elles soient directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les enseignes et les publicités qu’elles soient directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses.

• Sont considérées comme enseignes toutes indications apposées à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment ou de ses dépendances, quel que soit le support, qu’elles soient écrites ou non, par lesquelles une personne physique ou morale porte à la connaissance du public le commerce ou l’industrie qui s’y exploitent, la profession qui s’y exerce ou les opérations qui s’y effectuent.
• Sont considérées comme publicités toutes indications apposées à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment ou de ses dépendances, quel que soit le support, qu’elles soient écrites ou non, par lesquelles une personne physique ou morale porte à la connaissance du public les produits ou les services marchands qu’ils y soient en vente ou non.
• Sont considérées comme enseignes lumineuses, les enseignes illuminées par tout procédé d'éclairage, direct ou indirect, interne au dispositif ou externe à celui-ci (dont la projection lumineuse).

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis. En ce qui concerne les enseignes et les publicités situées à l’intérieur du bâtiment, seules celles comprises dans l’espace délimité par la vitrine et l’étalage tombent sous l’application de la taxe.

Art. 2

La taxe est due solidairement par l’exploitant et par le bénéficiaire direct ou indirect de l’enseigne ou de la publicité au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

En cas d’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans le courant de l’exercice d’imposition, le contribuable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers de cessation d’activité. L’inactivité est prouvée par les déclarations écrites, recommandées, faites par le contribuable, du début et de la fin de l’inactivité, celle-ci, en ce cas, n’étant comptée qu’à dater de la réception de la déclaration.

La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.

Art. 3

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:

• les enseignes et les publicités appartenant aux personnes de droit public, à l’exception des organismes d’intérêt public rangés dans la catégorie C de la Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public;
• l’inscription du nom du commerçant et de son numéro d’entreprise, ainsi que toute autre mention prescrite par les lois et règlements, pour autant que cette inscription n’excède pas une surface de dix décimètres carrés;
• les enseignes et les publicités apposées à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments occupés par des organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique.

Art. 4

4.1. Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée comme suit:

• pour les enseignes et publicités non lumineuses:

0,28 € par dm² ou fraction de dm² de surface utile;

• pour les enseignes et publicités lumineuses:

0,42 € par dm² ou fraction de dm² de surface utile;

• pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec l’enseigne:

7,46 € par mètre courant ou fraction de mètre courant.

La surface imposable est calculée comme suit (chaque objet taxable étant considéré séparément):

• s’il s’agit d’une seule surface, à raison des dimensions du dispositif qui contient l’enseigne ou la publicité et, s’il s’agit d’une figure géométrique irrégulière, à raison de celles de la figure géométrique régulière la plus petite dans laquelle le dispositif est susceptible d’être inscrit;
• si l’enseigne ou la publicité comporte plusieurs faces, la taxe est calculée sur base de la surface totale de toutes les faces visibles simultanément ou successivement;
• si l’enseigne ou la publicité est constituée elle-même par un volume, la surface de ce dernier est forfaitairement censée être le triple du produit de sa hauteur par sa plus grande largeur;
• si le dispositif d’un appareil permet la présentation ou la projection successive de plusieurs textes ou images, la taxe est perçue autant de fois qu’il existe de présentations ou projections différentes;

4.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe repris au point 4.1. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.`

Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.

Art. 5 : Déclaration

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration reprenant les éléments sur base desquels la taxation a été établie au cours de l’exercice précédent que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.

A défaut de renvoi de cette déclaration dans les 30 jours de la date d’envoi, il sera procédé à l’enrôlement de la taxe sur base desdits éléments.

Toutefois, en cas de changement, le contribuable est tenu de renvoyer celle-ci, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:

• 25% pour le 1er enrôlement d'office,
• 50% pour le 2ème enrôlement d'office,
• 100% pour le 3ème enrôlement d'office.

Art. 7

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 9

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.10 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be

Art. 11

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 12

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.