Règlement-taxe sur les immeubles inoccupés

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Finances
10/10/2019
31.12.2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés par le présent règlement les immeubles ou parties d’immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés par la présente taxe :

  • les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m² visés par le Décret du 27 mai 2014.

Au sens du présent règlement, est considéré comme:

  1. Immeuble bâti: tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
  2. Partie d’immeuble bâti structurellement destinée au logement : partie d’immeuble structurellement destinée à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ;
  3. Partie d’immeuble bâti structurellement destinée à toute autre affectation (exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services);
  4. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à l’article 1er, alinéa 2, l'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services:
  • soit l'immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti:
  1. dont l'exploitation relève du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné;
  2. dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la Loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la Loi du 13 août 2004 susmentionnée;
  3. faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable;
  4. faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loi communale;

N’est pas considérée comme une occupation :

  • l’occupation sans titre ni droit.
  1. "Fonctionnaire": tout agent communal assermenté en vertu de l’article L3321-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et désigné par le Collège communal.

Art. 2

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables.

Les 1er et/ou 2ème constats établis durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute leur validité. Il n’est donc pas nécessaire de recommencer le 1er constat en se basant sur les dispositions du présent règlement.

La période imposable est l'année au cours de laquelle le 2ème constat visé à l'article 5, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 5 établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé maintenu en l'état, est dressé.

Art. 3

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) d'un immeuble ou partie d'immeuble inoccupé(e) à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'eux est solidairement redevable de la taxe.

Sont exonérés de la taxe:

  1. le nouveau propriétaire, en cas de mutation, durant les deux exercices qui suivent la date de l’acte authentique ou la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au Bureau de l’Enregistrement (en cas d’absence d’acte notarié);
  2. le propriétaire qui réalise des travaux d’améliorations ou de réparations ne nécessitant pas l’obtention d’un permis d’urbanisme durant les deux exercices qui suivent le constat du début des travaux, pour autant qu’au terme de ce délai, l’immeuble ou partie d'immeuble soit occupé(e);
  3. le titulaire d’un permis d’urbanisme non périmé durant les cinq exercices qui suivent la délivrance dudit permis pour autant que les travaux prévus au permis aient débuté dans les deux ans de la délivrance du permis d’urbanisme, que ledit permis porte sur la construction ou la transformation d’immeubles ou partie d'immeubles et pour autant qu’au terme de ce délai, l’immeuble ou partie d'immeuble soit occupé(e);
  4. l’immeuble bâti ou partie d'immeuble inoccupé(e) pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre, par tous documents probants, que l’inoccupation est indépendante de sa volonté;

Les exonérations prévues aux a), b) et c) sont cumulables mais ne peuvent excéder cinq ans.

Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues aux b) et c) le constat du début des travaux sera effectué à la demande du redevable dans les 30 jours du début de ceux-ci par un agent assermenté désigné par le Collège communal.

Art. 4

L'inscription à la matrice cadastrale détermine la façade sur laquelle la mesure est prise pour spécifier le nombre de mètres courants de façade :

  • pour les immeubles situés sur l'alignement ;
  • pour les immeubles situés en retrait de l'alignement ;
  • pour les immeubles situés à l'angle de deux rues.

Par alignement, on entend la limite séparative du domaine public de la voirie et des propriétés riveraines.

Lorsque l'adresse effective du bien imposé ne correspond pas à l'adresse inscrite à la matrice cadastrale, la mesure est prise sur la façade correspondante à l'adresse effective du bien imposé.

Lorsque l'immeuble est à rue, la mesure de la façade s'effectue sur la longueur de la façade principale, à savoir celle où se situe la porte d'entrée principale, tandis que s'il possède plusieurs façades, la mesure est la plus grande longueur du bâti.

La base imposable est établie par le produit de la longueur en mètre courant ou fraction de mètre courant de façade du bâtiment et du nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit:

  • taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble (caves, sous-sol ou greniers non aménagés exclus).

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs parties distinctes, le calcul du montant de la taxe s'effectue comme suit:

  • taux de la taxe multiplié par la mesure la plus grande du bâti d'un mur extérieur de la partie d'immeuble inoccupé (façade avant ou arrière ou murs latéraux extérieurs).
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

1ère année de taxation:

150 € par mètre courant, ou fraction de mètre courant, de longueur de façade d’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti ;

2ème année taxation :

180 € par mètre courant, ou fraction de mètre courant, de longueur de façade d’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti ;

3ème année de taxation et suivantes :

210 € par mètre courant, ou fraction de mètre courant, de longueur de façade d’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti ;

Art. 5

En ce qui concerne le premier exercice d’imposition, les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un premier constat établissant l’existence d’un immeuble ou partie d’immeuble bâti inoccupé tel qu’il est défini à l’article 1er du règlement. Ce constat est notifié au titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble par voie recommandée dans les 30 jours.

Le titulaire du droit réel dispose alors de 30 jours à dater de la notification pour émettre par écrit ses observations, par voie recommandée ou par dépôt à l’Administration contre accusé de réception. Il lui appartient de signaler à l’Administration toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

Un deuxième constat est effectué au moins 6 mois après l’établissement du constat précédent. Si lors de ce nouveau contrôle l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou partie d’immeuble bâti inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er. La notification par voie recommandée du second constat est accompagnée d’une formule de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

A partir du deuxième exercice d’imposition, un contrôle annuel sera effectué par les fonctionnaires désignés par le Collège communal. Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble ou partie d'immeuble bâti inoccupé(e) est dressé celui-ci est notifié au contribuable. Il recevra une formule de déclaration qu’il est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation par écrit, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art. 7

Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule cette dernière sera appliquée.

Art. 8

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 9

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 10

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt d'Etat sur le revenu.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.

Art. 11

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

 

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