Règlement-taxe sur les implantations commerciales

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les implantations commerciales.

Art. 2

Pour l'application de la taxe, on entend par:

1. Implantation commerciale : l’établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés.
2. Etablissement de commerce de détail: l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce.
3. Surface commerciale nette: la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclue notamment les zones de caisses et les zones situées à l'arrière des caisses.
4. Surface commerciale brute: la surface totale de l'établissement c'est-à-dire la surface commerciale nette ainsi que les espaces, bâtiments ou parties de bâtiment servant d'endroits d’entreposage et de réserve de marchandises destinées au commerce, ainsi que les locaux nécessaires au fonctionnement de l'activité en cause.

Art. 3

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Art. 4

La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie nette des locaux visés à l'article 2.

Art. 5

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

• 3,50 € par mètre carré de surface commerciale nette par an et par surface commerciale située extra-muros (hors corbeille)
• 1,50 € par mètre carré de surface commerciale nette par an et par surface commerciale située intra-muros (corbeille)

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.

Les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Art. 6 : Exonération

Sont exclues de la base taxable :

• les surfaces commerciales inférieures ou égales à 800 m2;
• les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble;
• les locaux affectés exclusivement au stockage des denrées, marchandises et objets et les bureaux à la condition que ces locaux ne soient pas accessibles au public;
• les locaux occupés par les personnes de droit public, à l'exception toutefois des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d'opérations lucratives ou commerciales;
• les locaux servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou œuvres de bienfaisance ainsi qu'aux associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l'article 181 du Code de l'impôt sur les revenus.

Art. 7

7.1. La taxe est indivisible et est due pour toute l'année, quelle que soit la période pendant laquelle rétablissement est présent, sous réserve de l'application des articles 7.4. à 7.6.

7.2. La taxe est due aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l'Administration toute modification de la base imposable, et ce par pli recommandé, on par dépôt à l'Administration.

7.3. Cette formalité doit intervenir dans les 15 jours de la date de modification et suivant la procédure déterminée à l'article 8.
A défaut, la date de modification sera censée être le 15ème jour précédent la réception de l'information.

7.4. En cas d’ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement en cours d'exercice d'imposition, la taxe concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d'exploitation de l'établissement.

7.5. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le contribuable doit en adresser la demande, accompagnée de tout document probant permettant d'établir que la situation est conforme à la réalité, par pli recommandé ou remise à l'Administration contre reçu dans les 6 mois de l'événement ou de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

7.6. Le calcul de la modération de la taxe doit être considéré par mois calendrier pour chaque contribuable

Art. 8 : Déclaration

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 9

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:

• 25% pour le 1er enrôlement d'office,
• 50% pour le 2ème enrôlement d'office,
• 100% pour le 3ème enrôlement d'office.

Art. 10

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 11

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 12

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 13 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be

Art. 14

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 15

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.