Règlement-taxe sur les installations foraines, les activités de gastronomie foraines, les cirques et autres chapiteaux assimilés

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur les installations foraines, les installations mobiles, les activités de gastronomie foraines, les cirques et autres chapiteaux assimilés, présents à l'occasion des manifestations se déroulant sur le territoire communal.

Art. 2

La taxe est due par l'exploitant forain (personne physique ou morale) occupant un emplacement sur un champ de foire, une kermesse, une fête foraine de quartier ou par l’exploitant du cirque ou autres chapiteaux assimilés.

Art. 3 : Taux

3.1: La Foire de juillet

A. Emplacement:

La taxe est fixée comme suit:

B. Les véhicules « réserves » pour métiers dit « à marchandises »:

Tout véhicule, remorque ou installation complémentaire servant de réserve aux métiers dit « à marchandises » autre que les métiers de nourriture et/ou terrasse, dûment autorisés à stationner sur le champ de foire, sont soumis à une taxe fixée à 1,00 €/m² x Nombre de jours.

3.2.: Les Installations foraines aux Fêtes de fin d’année ainsi que dans le centre de Namur

Emplacement:

La taxe est fixée comme suit:

3.3.: Autres kermesses et fêtes foraines de quartiers

Emplacement:

La taxe est fixée comme suit:

Les Kermesses:

a) aux Festivités de la Pentecôte à Jambes:

b) aux Fêtes de Wallonie:

Les Kermesses sans comité de fêtes:

Les Kermesses avec comité de fêtes:

3.4.: Cirques et autres chapiteaux assimilés

Emplacement:

La taxe est fixée à 0,30 €/m² exploité x nombre de jours d'exploitation.

3.5. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe repris aux points 3.1 à 3.4. seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.`

Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.

Art. 4 : Modalités de paiement

La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.

Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Art. 5 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 6

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be

Art. 8

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.