Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les licences d’exploitation des services de taxis de rue et de station délivrées sur base du Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personne par route au moyen de véhicules de petite capacité.
Art. 2
La taxe est due par le ou les titulaires du permis d'exploitation des services de taxis de rue et de station.
Par taxis de station, on entend:
Les services de taxis exploités au moyen d’un véhicule pourvu d’un taximètre ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement remplissant les mêmes fonctions.
Par taxis de rue, on entend:
Les services de taxis exploités exclusivement au moyen d’un service d’intermédiation électronique de transport. On vise donc ici les services de types Uber.
Les impositions sont dues pour l'année entière et ne pourront être remboursées aux entrepreneurs pour quelque motif que ce soit.
Toutefois, si l'autorisation d'exploitation est délivrée dans le courant du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l'année, ces impositions sont réduites respectivement de 25%, 50% ou 75%.
Art. 3
Le taux de la taxe est fixé à 500 € par véhicule et par an pour les licences d’exploiter un service de taxis de rue et de station et réduite de 30 % en faveur des véhicules:
- qui utilisent des biocarburants et autres combustibles issus de la biomasse conformément à la Directive 2023/2413 (RED III) du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2018/2001;
- qui émettent moins de 71 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel conformément à la norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure) ;
- qui émettent moins de 59 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules à moteur alimentés au diesel conformément à la norme WLTP ;
Art. 4 : Exonération
Conformément à la délibération du Conseil communal du 18 février 2008, les véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite sont exonérés de la taxe.
Art. 5
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 6
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 7
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 : Règlement Général sur la Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement des données : Ville de Namur;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
- Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
- Méthode de collecte : déclaration à l’administration;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be
Art. 9
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
