Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de chaque année donnant son nom à ces exercices.
La taxe est fixée à 8,5 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour les mêmes exercices, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Art. 2
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3122-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d'annulation.
Art. 3
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
