Schémas d'orientation locale

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

 

Le schéma d’orientation local est défini à l’article D.II.11 du Code du Développement Territorial. Il est adopté par le Conseil communal.

Il détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il comprend une carte d’orientation qui précise notamment les affectations par zone.

L’adoption d’un schéma d’orientation local est indispensable pour pourvoir urbaniser une zone d’aménagement communal concerté.

top