Prime à l'installation "Je commerce à Namur"

Art. 3 : Objet de l’appel à projets

Les projets qui auront été sélectionnés par le Collège communal pourront bénéficier d’une prime variant selon le périmètre géographique dans lequel se situe le commerce:

• Zone 1 (Corbeille + les avenues Jean Materne et Gouverneur Bovesse à Jambes) : 5.000€ par projet ;
• Zone 2 (Salzinnes, Bouge, Saint-Servais et Jambes à l’exception des deux avenues reprises en zone 1) : 3.000€ par projet ;
• Zone 3 (coeur du village, à l’exception de la N4) : 2.000€ par projet.

Un bonus de 1.000€ pourra être accordé au candidat commerçant ou à la candidate commerçante s'installant dans une galerie commerçante.

Les types de commerce suivant sont exclus:

• les magasins de la grande distribution (sauf si franchisés) ;
• les magasins de nuit ;
• les asbl ;
• les activités de professionnels à professionnels ;
• les professions libérales ;
• les activités dans le secteur des banques et assurances ;
• les institutions d’enseignement.

Art. 4 : Critères d’attribution & conditions d’octroi

Le dossier des candidats commerçants ou des candidates commerçantes souhaitant obtenir la prime à l’installation devront respecter les critères d’attribution et conditions d’octroi suivants:

• le commerce doit ouvrir dans l’année d’introduction du dossier de candidature ;
• le commerce s’installera dans une des trois zones reprises au point 3 du présent règlement et veillera à indiquer clairement la zone concernée sur sa fiche d’identification ;
• le commerce s’installera dans une cellule commerciale vide ;
• le candidat commerçant ou la candidate commerçante doit être une entreprise morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d'une marchandise ou d'une prestation de service aux particuliers ;
• la vitrine doit être visible de la rue ;
• le type de commerce ne doit pas faire partie de la liste des commerces exclus repris au point 3 du présent règlement ;
• le projet doit être créatif, original ou artisanal et/ou proposer un assortiment qualitatif ;
• le candidat commerçant ou la candidate commerçante doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ;
• le candidat commerçant ou la candidate commerçante doit être en règle avec les prescriptions urbanistiques, notamment concernant les enseignes ;
• le projet doit être économiquement viable, le candidat commerçant ou la candidate commerçante devant maintenir son activité pendant 2 ans minimum après l’ouverture du commerce. En cas de fermeture du commerce durant cette période, l’exploitant sera tenu de rembourser le montant de la prime.

Le Collège communal reste souverain dans ses décisions. Il pourra ainsi déroger de manière exceptionnelle à l’un ou l’autre de ces critères tout en justifiant son choix.

Art. 5 : Modalités d’introduction du dossier de candidature

Le candidat commerçant ou la candidate commerçante introduit un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

• la fiche d’identification du candidat commerçant ou de la candidate commerçante dûment remplie ;
• une description du projet ;
• la copie du contrat de bail de location du rez-de-chaussée commercial ;
• une déclaration sur l’honneur d’ouverture prochaine du commerce.

L’ensemble de ces documents devra être déposé ou introduit par courrier postal ou électronique auprès de la Ville de Namur, cellule Attractivité urbaine et dynamique commerciale, Hôtel de Ville, 5000 Namur ou par e-mail à l’adresse email YXR0cmFjdGl2aXRlQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.

La cellule Attractivité urbaine et dynamique commerciale est chargée de vérifier la complétude des dossiers, de demander les éventuels compléments d’information et d’instruire les dossiers auprès du Collège communal.

Art. 6 : Procédure de sélection

Les dossiers de candidatures complets et recevables seront soumis au Collège communal, sur proposition de la cellule Attractivité urbaine et dynamique commerciale.

Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le Collège communal.

Les primes seront octroyées dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue dans le cadre de cet appel à projets.

Un investissement financé par cette prime à l’installation ne pourra être cofinancé par d’autres primes proposées par la Ville, excepté pour la rénovation du bien pouvant cumuler divers types de primes.

Art. 7 : Octroi de la prime et pièces justificatives à fournir

Après décision du Collège communal, un courrier d’octroi ou de refus sera envoyé aux candidats commerçants et aux candidates commerçantes.

Les primes seront liquidées sur le numéro de compte bancaire repris sur la fiche d’identification du candidat commerçant ou de la candidate commerçante.

Art. 8 : Adhésion au règlement

Par le simple fait du dépôt de son dossier, le candidat commerçant ou la candidate commerçante se soumet au présent règlement et en accepte dès lors toutes les clauses et conditions.

Art. 9 : Fraude

En cas de fraude avérée ou de non-respect du présent règlement, l’Administration est autorisée, sur décision du Collège communal, à procéder à la récupération de la prime octroyée par toute voie de droit utile.

Art. 10 : Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf dans l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège communal. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

Art. 11 : Propriété des documents et licence

Le candidat commerçant ou la candidate commerçante reste propriétaire de son projet et de la propriété intellectuelle de ce dernier.

Le candidat commerçant ou la candidate commerçante s’engage, en cas de sélection, à accepter d’afficher sur sa vitrine un élément de communication signalant sa sélection dans le cadre du présent appel à projets.

Art. 12 : Protection des données à caractère personnel

Art. 12.1 : Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre dudit règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 12.2 : En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Art. 12.3 : Les données collectées sont traitées en vue d’accomplir la finalité du présent règlement et sont enregistrées dans les fichiers de la Ville pour le bon suivi administratif des dossiers.

Art. 12.4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur et notamment à la diffusion publique de son nom et, s’il y consent expressément, d’une adresse de référence de l’Association de fait (site Internet, communiqués, newsletter, etc.).

Art. 12.5 : Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art. 12.6 : Cette présente clause ne s’applique à l’égard des personnes morales.

Art. 13 : Entrée en vigueur

Le règlement prime à l'installation "Je commerce à Namur" du 26 janvier 2021 est abrogé. Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.