Art. 1 Champs d’application du règlement général
Le présent règlement définit les modalités d’interventions sur un égout public ou une voie artificielle d’écoulement communale (fossé, aqueduc,...) en vue d’effectuer :
- des travaux de raccordement des eaux usées et/ou pluviales à l’égout public existant ou en devenir ou à une voie artificielle d’écoulement communale en ce compris le repiquage sur un raccordement en attente placé dans le cadre du remplacement ou de la pose d’un égout;
- des travaux de désobstruction à l’exception des curages classiques des raccordements particuliers via le domaine privé;
- des travaux de réparation à l’exception des interventions sur le raccordement particulier depuis le domaine privé (exemple : chemisage);
- tout autre type de travaux localisés dans le raccordement particulier qui se rejette dans l’égout public ou dans une voie artificielle d’écoulement communale.
Le règlement s’applique à toute personne physique ou morale réalisant les travaux précités et/ou exploitant les dispositifs mis en place.
Art. 2 Autorisation
Tous les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal (article R 277, § 2 du Code de l’Eau) et, ce, indépendamment de l’octroi éventuel d’un permis d’urbanisme.
La demande est adressée à la Ville de Namur via le formulaire ad hoc disponible soit sur le site internet de la Ville de Namur, soit à la Maison des Citoyens de l’Hôtel de Ville de Namur.
En cas d’urgence liée à la sécurité et/ou la salubrité, le Service technique Voirie pourra autoriser les travaux sous le couvert de l’urgence et la demande d’autorisation sera ratifiée au plus prochain Collège communal.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une voirie régionale ou sous un domaine privé, l’autorisation du Service Public de Wallonie / du-des propriétaires est également requise.
Art. 3 Travaux
Tous les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent répondre aux conditions techniques fixées, ainsi qu’aux conditions fixées éventuellement dans l'autorisation délivrée par le Collège communal.
Le demandeur qui fait réaliser les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la fin des travaux. Le demandeur doit informer l’Administration communale à l’issue des travaux. La durée de cinq ans est comptée à partir de cette date.
Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par l’Administration communale ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.
Art. 4 Contrôle des travaux
Les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent être réalisés sous le contrôle de la Ville.
Art. 5 Raccordement à l’égout public ou à une voie artificielle d’écoulement communale
Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout public ou à une voie artificielle d’écoulement communale. Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.
Chaque raccordement à l'égout public ou à une voie artificielle d’écoulement communale doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'Eau (Art. R.277 et suivants), aux modalités techniques prévues ci-après, au cahier des charges type Qualiroutes (dernière version au moment des travaux) et conformément aux conditions particulières éventuelles de l’autorisation de raccordement.
Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation.
Le regard de visite est soit disposé en domaine privé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation de l’Administration communale ; et, est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées. (Article R 277 § 2 du Code de l’Eau).
A la demande écrite de l’Administration communale, une habitation existante non équipée d’un regard de visite devra s’en équiper dans le délai d’un mois. A défaut, la Ville se réserve le droit de créer ce regard au frais du/des propriétaire(s).
Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé. Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'Administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé. La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par le demandeur en copie à l’Administration communale.
Entretien du raccordement à l'égout public
Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation et sa réparation aussi souvent que nécessaire.
Sauf autorisation préalable de l´autorité communale, il est interdit de procéder au débouchage, au nettoyage ou à la réparation des égouts publics.
En cas de pose d’un nouvel égout :
Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage. (Article R 277 § 1er du Code de l’Eau)
Le demandeur doit amener ses eaux usées au point de jonction (regard en attente) avec le raccordement prévu sur le domaine public. A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à l'entrepreneur désigné par la commune qui réalise les travaux sous le domaine public.
En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage) :
Le raccordement est à charge du demandeur.
La Ville laisse au demandeur le choix de l’entrepreneur. Toutefois, hormis pour le repiquage sur un raccordement en attente, celui-ci devra être agréé en travaux d’égouttage et travaux de voirie (au minimum catégorie C, classe 1). Le certificat d’agréation catégorie C, Classe 1 pourra être demandé à tout moment par le responsable technique. Les agréations des entrepreneurs sont disponibles sur le site du SPF Economie.
Art. 6 Obligations demandeur
Le demandeur fournira via le formulaire de demande d’autorisation ad hoc un croquis de son réseau représentant le tracé des canalisations de rejet des eaux usées et pluviales provenant de son bâtiment, les appareils composant le réseau + les chambres de visites, la position de la dernière chambre de visite avant le raccordement à l’égout public.
Le demandeur devra réaliser sur le terrain les investigations habituelles. Avant tous travaux, il appartient notamment au demandeur de réaliser un état des lieux (reportage photographique) et de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.
Si les travaux visés à l’article 1 du présent règlement nécessitent une ouverture du domaine public ou risquent d’encombrer une partie du domaine public, le demandeur est tenu d’informer le Domaine Public & Sécurité de la Ville de Namur (DPS) et veillera à introduire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public (dps@ville.namur.be) - 081/24 63 14.
Cette demande doit être introduite au moins 15 jours avant la date présumée des travaux.
Art. 7 Obligations entrepreneur
L’entrepreneur désigné par le particulier informera au moins 72h avant le début des travaux le responsable technique de la voirie de la date de début et de fin des travaux.
L’entrepreneur désigné s’informera personnellement et sous sa seule responsabilité auprès des différentes sociétés concessionnaires de l’implantation des câbles et canalisations sis dans le périmètre des travaux.
Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, l’accès aux propriétés riveraines ni à entraver l'écoulement des eaux.
Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière.
Les travaux devront obligatoirement être réalisés et achevés y compris le nettoyage du chantier et la remise en pristin état, dans un délai de dix jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord des services techniques communaux.
Art. 8 Sanctions
A la première demande écrite de l'Administration communale, le propriétaire d'une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout, et ce dans le délai d'un mois. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout.
Si les travaux visés à l’article 1 du présent règlement ne sont pas réalisés de façon conforme au présent règlement et/ou aux prescriptions techniques annexées au formulaire de demande d’autorisation ad hoc (entreprise non agréée ou non agréée dans la catégorie requise, travaux réalisés par le demandeur non agréé, sans autorisation préalable, travaux mal exécutés, …), le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée, de remédier à la non-conformité visée ; et ce, à ses frais.
La commune se réserve le droit, soit de faire rouvrir les tranchées, soit de faire procéder à une endoscopie, soit les deux, aux frais du demandeur, pour vérifier l'état du raccordement et de son remblayage lorsque celui-ci a été effectué sans accord préalable du responsable technique ou lorsque des malfaçons sont suspectées.
En cas de raccordement défectueux ou non conformes, à la première demande écrite de l’Administration communale le propriétaire est tenu de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. A défaut, la commune se réserve le droit d’intervenir aux frais du propriétaire.
De plus, les infractions au présent règlement sont passibles d’une amende administrative (de 50 euros à 10.000 euros) ; et ce, conformément au Titre 7 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Art. 9 Redevance
Les interventions sur un égout public ou une voie artificielle d’écoulement communale font l’objet du paiement d’une redevance communale conformément au règlement-redevance relatif aux interventions sur un égout public ou une voie artificielle d’écoulement communale.
Art. 10 Protection des données
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 11 Dispositions finales
Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et par ses ayants droits.
Le Collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour les travaux visés à l’article 5 du présent règlement ne peuvent pas être respectées en raison de difficultés techniques particulières.
Le Collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement ; et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent règlement, tel que modifié, entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
