Juillet 2022
La rentrée scolaire rime souvent pour certains propriétaires avec remise en location de logements étudiants. L'occasion également de vérifier si ces propriétaires respectent bien les normes en vigueur en matière de location.
Réglementation
Un kot est légalement défini comme un logement collectif, c'est-à-dire, un immeuble (ou partie d'immeuble) comportant un ou plusieurs locaux que les locataires et locatrices peuvent utiliser à titre collectif (séjour, cuisines, salles de bains...).
Les kots, tout comme les petits logements individuels de types studios (d'une superficie inférieure ou égale à 28m²), sont soumis à la réglementation sur le permis de location (article 9 et suivants du Code wallon de l'habitation durable). Ce permis est valable 5 ans et est obtenu auprès du Service Logement.
Que prévoit le permis de location ?
Il prévoit toute une série de conditions que le logement doit respecter :
- les normes de salubrité ;
- les normes minimales de superficie habitable ;
- l'inviolabilité du domicile et la vie privée ;
- le règlement de prévention des incendies des immeubles à logements ;
- les dispositions en matière d'urbanisme ;
- les réglementations relatives au certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) ;
- la conformité des installations électrique et de chauffage.
À titre indicatif, sur Namur, les prix des kots varient, en moyenne, entre 350€ et 450€ hors charges.
Consultez la marche à suivre pour une demande de permis de location
