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Missions
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Traitements juridique & administratif des dossiers du Service technique du Développement territorial : demandes de permis d'urbanisme, de certificats d’urbanisme n°1 et n°2, déclarations urbanistiques préalables, avis de principe, informations notariales, divisions de biens, renseignements urbanistiques divers, permis unique à dominante urbanistique, demandes d'avis préalables, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis de lotir, de permis unique à dominante Aménagement du territoire et autorisation d'implantation commerciales (permis d'urbanisme avec volet commercial et intégré), ainsi que tous les dossiers liés aux outils traités techniquement par le Service technique deu Développement territorial.
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Traitement juridique et administratif des déclarations environnementales et permis d'environnement.
Il gère aussi
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L’organisation des enquêtes publiques (planning, organisation pratique, distribution toutes-boîtes, affichage, etc.)
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Les bases de données statistiques et cartographiques des services liés, dont certaines à envoyer régulièrement au Ministère des Affaires économiques
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Les demandes de dérogation au titre et à la profession d’architecte
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Les arrêtés pour monuments et sites classés
Enfin, le service s’exprime également dans les missions suivantes
- Les constats et la gestion des infractions urbanistiques
- Le suivi juridique de tous types de recours organisés par le Code
