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Cette équipe gère les aspects administratifs et financiers des dossiers de marchés publics plus particulièrement en lien avec les voiries publiques et d’autres dossiers spécifiques. Son travail constitue l’étape nécessaire entre les projets de travaux (plans, clauses techniques, ...) et leur réalisation, notamment pour gérer les subsides liés à ces travaux (Fonds régional d’investissements, Politique intégrée de la Ville (PIV), Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI, ...), FEDER, …).
Missions
Le service Administratif et Juridique des Voies publiques se compose de deux cellules :
- Marchés publics et subsides
- Gestion immobilière de voirie
Outre la gestion administrative des différents dossiers, le service établit également les formalités nécessitées par les procédures juridiques concernant la Ville en vue de la défense de ses intérêts en matière de voirie communale (dossiers Collège/Conseil, constitution d’un dossier complet et transmission au conseil désigné par la Ville, contacts avec les bureaux d’avocats concernés, …) ; le cas échéant, en collaboration avec les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
Marchés publics et subsides
En matière de marchés publics, il s’agit principalement d’assurer la gestion et le suivi des dossiers de travaux; et certains dossiers de fournitures et de services spécifiques (subventionnés ou en fonds propres), depuis le dépôt des projets par les divers intervenants internes (Bureau d’études Voies publiques, services Technique Voirie, Eaux & Eclairage public, Mobilité, Nature & Espaces verts, Propreté publique, Culture dans le cadre de marchés spécifiques, …) jusqu’à leur clôture finale réalisée, en amont et sur le terrain, par les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
Gestion immobilière de voirie
La gestion immobilière concerne différents aspects administratifs :
- Opérations immobilières liées à l’infrastructure et aux voies publiques
- Statut et atlas de la voirie communale (dont ex-chemins et sentiers vicinaux requalifiés sous la dénomination "voirie communale")
- Dossiers « RC » voies publiques (responsabilité civile de la Ville dans le cadre d’accident survenu sur la voirie communale)
- Dégâts occasionnés à l’infrastructure publique (récupérations/poursuites)
- Dossiers et interventions divers touchant à l’infrastructure publique et ses abords et domanialité publique
En matière d’opérations immobilières liées à l’infrastructure et aux voies publiques, il s’agit de mener à bien des dossiers d’acquisition ou d’aliénation de biens immeubles concernant le DVP (soit les voies publiques et leurs abords, principalement), tant au niveau administratif qu’au niveau juridique, en collaboration avec les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
Concernant la voirie communale, il s’agit de mener à bien divers dossiers conformément aux dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (la notion de voirie communale intègre les ex-chemins et sentiers vicinaux pour les dossiers introduits à partir du 1er avril 2014), à l’exception des dossiers liés à l’octroi d’un permis et relevant du service Urbanisme ; et ce, tant au niveau administratif, qu’au niveau juridique, en collaboration avec les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
Le service est également compétent en matière de dégâts occasionnés aux infrastructures et voies publiques communales en vue de poursuivre les personnes responsables des dégâts occasionnés et de la préservation du patrimoine communal, ainsi que l’indemnisation, via l’assureur lié à la Ville, des dégâts aux biens et aux personnes dont la responsabilité peut être imputée à la Ville, en collaboration avec les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
Enfin, en matière de dossiers et interventions divers touchant à l’infrastructure publique et ses abords et domanialité publique, il s’agit d’instruire, sur les plans juridique et administratif, divers dossiers et demandes d’intervention émanant d'usagers ou usagères, entreprises, institutions ou organismes extérieurs, en collaboration avec les services techniques internes ou externes, organismes et institutions compétents.
