Les héritières et héritiers peuvent choisir de renoncer à la succession lorsqu'ils savent que le défunt ou la défunte a laissé davantage de dettes que d'actifs.
Cette renonciation permet d’éviter d’hériter des dettes, mais elle implique également de renoncer à l'ensemble des biens de la succession.
Marche à suivre
La renonciation à un héritage se fait devant une ou un notaire, au moyen d'un acte authentique constatant la déclaration de renonciation. L'acte est dressé à la demande de la personne concernée et produit ses effets dès sa signature.
Coût
Cette formalité est gratuite lorsque l'actif net n'excède pas 6 664,95 euros. Dans ce cas, la personne renonçante doit attester que la succession ne dépasse pas ce seuil.
À retenir
La renonciation à succession est irrévocable. Une fois l'acte signé, il n'est plus possible de revenir en arrière. Il fait l'objet d'une publication par mention au Moniteur belge, dans les 15 jours suivant l'acte authentique.
+d'infos ?
Notaire.be - Comment renoncer à une succession ?
