Transfert d'une plaque d'immatriculation

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Une plaque d'immatriculation de modèle européen peut être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou à l'un des enfants du titulaire moyennant l'accord de ce dernier (s'il s'agit d'un transfert entre vifs).

Modalités

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens - muni de sa carte d'identité afin d'obtenir les documents nécessaires à l'établissement du lien de parenté ou d'alliance entre les deux parties (ex: acte de naissance, acte de mariage, composition de ménage etc).
Ces documents doivent être délivrés par la commune au maximum 15 jours avant la demande de transfert.

Important :
Le titulaire qui souhaite céder sa plaque doit donner son accord par écrit et authentifier sa signature auprès de sa commune de résidence.

Coût

€5 : extrait d'acte d'état civil
€5 : composition de ménage
€2 : légalisation de signature

Autant le savoir

Un formulaire de demande d'immatriculation fourni par votre assureur ainsi que la seconde partie de votre certificat d'immatriculation doivent être annexés à votre demande. Le traitement de cette dernière est du ressort des services de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV).

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