Transfert d'une plaque d'immatriculation

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Une plaque d'immatriculation de modèle européen peut être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou à l'un des enfants du titulaire de la plaque.

Marche à suivre

  1. Transfert entre personnes vivantes

La démarche se fait via le formulaire de demande d'immatriculation, fourni par votre assureur et revêtu d'une vignette d'assurance, accompagné de :

  • L'accord écrit de l'actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque
  • Un document délivré par votre commune d'inscription (au maximum 15 jours avant la demande de transfert) et attestant votre lien avec le titulaire de la plaque: acte de mariage, certificat de cohabitation légale, acte de naissance, composition de ménage, etc.
  • Le certificat d'immatriculation original du véhicule

Le formulaire (dûment complété et signé) et ses annexes devront ensuite être transmis aux services de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) pour suivi.

  1. Transfert suite à un décès

La demande de transfert peut être introduite auprès de la DIV dans les quatre mois qui suivent le décès du titulaire de la plaque. Celle-ci doit comporter :

  • Le formulaire de demande, fourni par votre assureur et revêtu de la vignette d'assurance, dûment rempli et signé
  • Le certificat d'immatriculation original du véhicule
  • Éventuellement un acte de décès

Pour toute information complémentaire, contactez votre compagnie d'assurance.

Autant le savoir

Une plaque d'immatriculation peut être cédée à un descendant (enfant). Cependant, ce transfert n'est autorisé que dans un sens (parent à un enfant) et non l'inverse. 

+d'infos?

SPF Mobilité et Transports - Transfert d'une plaque

Autres démarches

Immatriculation des véhicules

Radiation d'une plaque

Composition de ménage

Certificat de cohabitation légale

Actes de l'état civil

 

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