-
Direction d'immatriculation des véhicules - NamurRue de l'Economie 135020 SuarléeLundiFerméMardi08:3012:0013:0015:30Uniquement sur rendez-vousMercredi08:3012:0013:0015:30Uniquement sur rendez-vousJeudi08:3012:0013:0015:30Uniquement sur rendez-vousVendredi08:3012:0013:0015:30Uniquement sur rendez-vous
Une plaque d'immatriculation de modèle européen peut être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou à l'un des enfants du titulaire de la plaque.
Marche à suivre
-
Transfert entre personnes vivantes
La démarche se fait via le formulaire de demande d'immatriculation, fourni par votre assureur et revêtu d'une vignette d'assurance, accompagné de :
- L'accord écrit de l'actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque
- Un document délivré par votre commune d'inscription (au maximum 15 jours avant la demande de transfert) et attestant votre lien avec le titulaire de la plaque: acte de mariage, certificat de cohabitation légale, acte de naissance, composition de ménage, etc.
- Le certificat d'immatriculation original du véhicule
Le formulaire (dûment complété et signé) et ses annexes devront ensuite être transmis aux services de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) pour suivi.
-
Transfert suite à un décès
La demande de transfert peut être introduite auprès de la DIV dans les quatre mois qui suivent le décès du titulaire de la plaque. Celle-ci doit comporter :
- Le formulaire de demande, fourni par votre assureur et revêtu de la vignette d'assurance, dûment rempli et signé
- Le certificat d'immatriculation original du véhicule
- Éventuellement un acte de décès
Pour toute information complémentaire, contactez votre compagnie d'assurance.
Autant le savoir
Une plaque d'immatriculation peut être cédée à un descendant (enfant). Cependant, ce transfert n'est autorisé que dans un sens (parent à un enfant) et non l'inverse.
+d'infos?
SPF Mobilité et Transports - Transfert d'une plaque
Autres démarches
Certificat de cohabitation légale