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Certificat de cohabitation légale

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e-Guichet

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

Marche à suivre

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via ce lien.

♦ Par la personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité

♦ Par une tierce personne, à savoir :

  • cohabitant·e légal·e
  • représentant·e légal·e
  • ascendant·e ou descendant·e
  • notaire et avocat·e
  • héritier·ère

♦ Par un ou une mandataire muni·e d'une procuration signée et datée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.

Cette démarche est gratuite.

Délais

Le certificat de cohabitation est délivré directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet, le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal.

Autant le savoir

La validité du certificat de cohabitation dépend de l'autorité à laquelle il est destiné.

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