Certificat de cohabitation légale

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Le certificat de cohabitation légale atteste qu'une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée. Il est à réclamer auprès de la commune du lieu de résidence.

Qui peut obtenir un certificat de cohabitation ?

• Les personnes concernées par le certificat (les cohabitantes et cohabitants légaux) ;
• Une tierce personne munie d'une procuration dûment remplie et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne représentée.

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• en ligne, via l'e-Guichet ;
• sur place, à l'Espace Citoyen.

Coût

Gratuit.

Délai

• En ligne : Téléchargement automatique ;
• Au guichet : Délivrance immédiate.

Document disponible en téléchargement

Modèle de procuration