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Certificat de cohabitation légale

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e-Guichet

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

Marche à suivre

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via ce lien.

♦ Par la personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité,

♦ Par un tiers, à savoir :

  • cohabitant légal,
  • représentant légal,
  • ascendants ou descendants,
  • notaire et avocat,
  • héritiers.

♦ Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.

Validité

Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.

Délai d'envoi

Pour les demandes réalisées via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Coût

Gratuit

Autre démarche

Cohabitation légale

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