Certificat de cohabitation légale

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e-Guichet

 

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

Demande

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens ou en ligne via ce lien.

♦ Par la personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité;

♦ Par un tiers, à savoir :

  • cohabitant légal;
  • représentant légal;
  • ascendants ou descendants;
  • notaire et avocat;
  • héritiers.

♦ Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant
(A défaut, une copie recto verso lisible de la carte).

Attention :
Aucune demande ne peut être faite par téléphone. Toutefois, il est possible de réaliser cette démarche le samedi matin (entre 8h30 et 11h30) sur rendez-vous pris préalablement au 081 24 60 00.

Validité

Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.

Délai d'envoi

Pour les demandes réalisées via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.
     

Coût et destination

€ 5
Notaires, avocats, DIV "Division d'immatriculation des véhicules", justice, banques, assurances.

Gratuit

Pour les matières sociales (emploi, mutuelles).

Autant le savoir

Vous pouvez également obtenir ce document immédiatement et gratuitement sur le site fédéral 'https://mondossier.rrn.fgov.be'. Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes et de votre code PIN.
Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune. Il vous appartient toutefois de vérifier que cet exemplaire signé électroniquement est accepté par l'organisme qui vous réclame le document.

 

Catégorisation
Disponible en ligne Famille » Cohabitation légale Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
Cohabitation Cohabitation légale Enregistrement d'une cohabitation légale Contrat de vie commune
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