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Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire?

Modèle 1 (art. 595 du code d'instruction criminelle)

C'est le document standard. Il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psycho-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

Modèle 1 (art. 596.1 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités dont l'accès est réglementé.

Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

Modèle 2 (art. 596.2 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs. Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

 

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