Interventions sur un égout public ou une voie artificielle d'écoulement communale

La redevance est due par toute personne physique ou morale sollicitant une intervention sur un égout public ou une voie artificielle d’écoulement communale (fossé, aqueduc, …) en vue d’effectuer :

• des travaux de raccordement des eaux usées et/ou pluviales à l’égout public existant ou en devenir ou à une voie artificielle d’écoulement communale en ce compris le repiquage sur un raccordement en attente placé dans le cadre du remplacement ou de la pose d’un égout;
• des travaux de désobstruction à l’exception des curages classiques des raccordements particuliers via le domaine privé;
• des travaux de réparation à l’exception des interventions sur le raccordement particulier depuis le domaine privé (exemple : chemisage);
• tout autre type de travaux localisés dans le raccordement particulier qui se rejette dans l’égout public ou dans une voie artificielle d’écoulement communale.

Marche à suivre

La demande de raccordement à l'égout se fait via le formulaire repris ci-dessous.
Ce dernier, dûment complété et signé, doit être transmis :

• Par mail à : raccordement.egout@ville.namur.be
• Ou par courrier postal adressé au Service administratif et juridique des Voies publique, Hôtel de Ville à 5000 Namur

Le service statue sur l'autorisation dans les 6 semaines qui suivent la réception de la demande. Les travaux de raccordement à l'égout doivent cependant répondre aux conditions techniques fixées et qui font l'objet d'une redevance couvrant les prestations de suivi et de contrôle effectuées par le service technique Voirie.

Coûts

• 125€ pour une maison unifamiliale
• 250€ pour un immeuble à appartements, de bureaux ou d’entrepôts

Sources

Règlement général relatif aux modalités d’interventions sur un égout public ou une voie artificielle d'écoulement communale

Règlement-redevance relatif aux interventions sur un égout public ou une voie artificielle d’écoulement communale

Documents disponibles en téléchargement

 Formulaire de demande 

 Prescriptions techniques