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Occupation du domaine public pour travaux

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Toute occupation de la voirie pour travaux nécessite l'introduction d'une demande d'autorisation auprès du service Domaine public et Sécurité. 
Cette autorisation doit être sollicitée au minimum 4 jours ouvrables avant la date de l'occupation. Ce délai est porté à 10 jours ouvrables pour les chantiers nécessitant la fermeture de la voirie à la circulation et ce pendant plusieurs jours.

Marche à suivre

La demande d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux peut être faite :

  • par courrier postal adressé au service Domaine public et sécurité, 42 rue de Fer - 5000 Namur
  • par e-mail à ZHBzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl
  • sur place au service Domaine public et Sécurité , 42 rue de Fer - 5000 Namur, du lundi au vendredi entre 08h30 à 12h00, sauf le mercredi (travail à bureau fermé)


Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • vos coordonnées complètes (nom, prénom·s, numéro de registre national, adresse, un numéro de téléphone ou de GSM). S'il s'agit d'une société, fournir le n° de TVA de celle-ci
  • le lieu et le type de placement (conteneur, enclos, palissade, échafaudage, stationnement, etc)
  • précisez si des panneaux d'interdiction de stationnement doivent être placés par la police ou si vous placez les vôtres
  • la durée des travaux (dates de début et fin) et les heures prévues pour le chantier 
  • l'adresse de facturation
  • pour les enclos et les échafaudages, joindre un plan d'implantation de ces derniers avec les dimensions au sol (longueur et largeur) et la largeur du trottoir
  • les numéros d'immatriculation des véhicules du chantier

Important :
Vous pouvez aussi introduire votre demande via le formulaire spécifique disponible ci-dessous. Ce dernier, dûment rempli et signé, devra être envoyé au service Domaine public et Sécurité pour suivi.

Coût

L'occupation de la voie publique pour travaux est assujettie à une redevance fixée par règlement communal. Les montants en vigueur sont également repris sur le formulaire-type en lien ci-dessous. Une fois l'autorisation accordée, vous recevrez votre facture à l'adresse renseignée lors de la demande. Celle-ci doit être honorée dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Autant le savoir

L'éclairage des obstacles relève de la responsabilité de celui qui réalise les travaux. Il y a obligation d'enlever les conteneurs le vendredi avant 12h lorsqu' ils sont situés dans le périmètre du marché hebdomadaire et pendant les Fêtes de Wallonie.

Document utile

Formulaire de demande d' occupation de l'espace public dans le cadre de travaux
 

+d'infos?

Règlement relatif à l'occupation du domaine public

Règlement -redevance sur l'occupation du domaine public

Règlement général de Police

Catégorisation
Investisseur
Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public Logement » Autorisations Mobilité Travail » Chantiers Travail » Commerce
Chantier Chantiers Travaux Occupation de la voie publique Panneaux de signalisation Réservation de l'espace public Occupation de l'espace public Interdiction de stationnement Autorisation pour une livraison Livraison Parking Emplacement de parking Enclos Conteneurs Echafaudage Grus Occupation
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