Depuis le 31 mars 2019, le nouveau Code civil (art. 29) a réduit le délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant il fallait attendre 100 ans pour tous les actes.
Pour compléter cela, une Loi du 13 septembre 2023 vient définir les délais de publication des actes de décès.
L'arrêté royal du 11 novembre 2024, applicable à partir du 1er janvier 2025, mentionne les actes publics et non-publics, les personnes pouvant accéder à ces derniers et l'intérêt légitime à fournir.
Les actes publics sont :
1° des copies et extraits d'actes de décès établis après le 31 mars 2019 ;
2° des extraits et des copies d'actes de décès établis avant le 31 mars 2019 de plus de 75 ans ;
3° des copies et extraits d'actes de mariage de plus de 75 ans ;
4° des copies et extraits d'autres actes de plus de 100 ans.
Consultez les démarches pour avoir les informations complètes dans ce cadre de recherche.
Concrètement, à partir de et en-deçà de 100 et de 75 ans, si vous désirez une copie d'acte d'une personne n'ayant pas de lien direct avec vous et si vous n'avez pas d'intérêt légitime, vous devez demander l'autorisation à la personne recherchée.
