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Attestation d'inoccupation d'immeuble

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L'attestation de non-inscription (plus communément appelée l'attestation d'inoccupation d'immeuble) est un document qui reconnaît, au vu des registres de population, qu'un immeuble n'a pas fait l'objet d'une inscription entre certaines dates.

Demande

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens - muni (e) de sa carte d'identité et le cas échéant du formulaire dûment complété remis par le SPW (en matière de prime).

Cette demande peut également être formulée par courrier postal ou par fax (accompagnée du formulaire susmentionné).
Y indiquer :

  • Les nom (s) et prénom (s)
  • Le lieu et la date de naissance
  • Le numéro de registre national de la personne concernée
  • Le numéro de téléphone
  • La destination du document (motif)
  • La mention du paiement
  • Le pays de destination (certains documents exigent la signature de l'Officier de l'état civil ou le Bourgmestre)
  • L'adresse de l'intéressé
  • Une copie de la carte d'identité

Coût

€ 5
En matière judiciaire.

Gratuit
En matière d'attestation fiscale.

Modalités de paiement

Si la demande de l'attestation n'est pas faite aux guichets, veuillez consulter ce lien.

Envoi

Toute demande faite par courrier ou par fax sera obligatoirement envoyée par voie postale à la personne concernée. Les frais d'expédition seront à charge du demandeur même si la délivrance du document est gratuite.

Délai d'envoi

  • Belgique: 3 jours ouvrables
  • A l'étranger: minimum 5 jours ouvrables

Autant le savoir

Cette attestation peut également servir en matière de réduction du précompte immobilier.

Catégorisation
Disponible le samedi Population - Etat Civil » Adresse & Situation de résidence Sur rendez-vous
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