Attestation d'inoccupation d'immeuble

L'attestation de non-inscription (plus communément appelée l'attestation d'inoccupation d'immeuble) est un document qui reconnaît, au vu des registres de population, qu'un immeuble n'a pas fait l'objet d'une inscription entre certaines dates.
Cette attestation est délivrée par la commune où se situe le bien. A Namur, cette démarche se fait aux guichets de la Maison des Citoyens, accessible aux heures indiquées ci-dessus.

Marche à suivre

La demande peut être introduite :

• Aux guichets de la Maison des Citoyens et ce sur présentation de votre carte d'identité belge ou titre de séjour étranger. 
• Par mail à cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==. Votre courriel doit comporter vos coordonnées complètes (nom, prénom, date et lieu de naissance, n°de registre national & adresse) et préciser la destination du document.
  L'attestation vous sera envoyée dans les meilleurs délais selon le mode choisi, soit par mail (1 à 2 jours ouvrable·s) soit par voie postale (3 jours ouvrables).

Coût

Gratuit

Autant le savoir

L'attestation de non-inscription peut aussi servir à demander une réduction du précompte immobilier. Pour toute question à ce sujet, veuillez consulter le lien ci-dessous.

Lien utile

Prendre rendez-vous en ligne

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Service public de Wallonie - Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier

Autre démarche

Attestation de première occupation de logement