L'attestation de non-inscription, aussi appelée attestation d'inoccupation d'immeuble, confirme qu'aucune personne n'a été inscrite dans un immeuble pendant une période déterminée, sur la base des données des registres de la population.
Elle est délivrée par la commune dans laquelle se trouve le bien.
Comment l'obtenir ?
Pour l'obtenir, envoyez votre demande par e-mail à : population@ville.namur.be
Indiquez dans votre message :
- vos nom et prénom ;
- vos date et lieu de naissance ;
- votre numéro de registre national ;
- votre adresse complète ;
- le motif de votre demande.
Délais
- 2 jours ouvrables pour une réception par e-mail ;
- 3 jours ouvrables pour une réception par courrier postal.
Coût
La délivrance de cette attestation est gratuite.
Bon à savoir
Ce document peut également être utilisé pour introduire une demande de réduction du précompte immobilier lorsque le bien est inoccupé ou improductif.
Pour plus d'informations, consultez le lien ci-dessous :
