Hébergement partagé des mineurs

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Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l'enfant est fixé chez l'un d'eux selon le système de garde convenu.

Depuis le 15 février 2016, un registre national de double résidence a vu le jour. Le mineur non émancipé qui réside partiellement ou de manière égalitaire chez le parent hébergeur (celui auprès duquel le mineur n'est pas inscrit à titre principal) peut également être repris dans les registres de population de la commune du lieu de résidence de ce dernier.

Concrètement, le domicile de l'enfant sera fixé chez le parent qui en a la garde principale, toutefois, l’autre parent hébergeur a aussi la possibilité de demander que soit mentionné, tant dans son dossier, que dans le dossier de son enfant, le fait que ce dernier réside, de temps en temps, ou la moitié du temps, chez lui.

L'objectif est notamment de permettre au parent hébergeur de bénéficier de certains avantages ou facilités que la commune octroie aux enfants domiciliés sur son territoire (ex.tarif réduit pour une piscine ou une plaine communale).
Cette mention ne procure aucuns droits socio-économiques ou fiscaux supplémentaires au parent hébergeur.

Conditions

♦ Le parent hébergeur doit être domicilié à Namur

♦ Le parent demandeur doit fournir :

  • La preuve de son droit de garde (décision judiciaire, accord amiable devant un notaire..), ou
  • Un écrit de l’autre parent autorisant le parent hébergeur à solliciter l’hébergement partagé pour l’enfant commun et une copie de sa carte d'identité.
Attention :
L’accord de l’autre parent doit être fourni en l'absence de toute convention écrite.

Modalités

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens muni de votre carte d'identité et des documents précités. La présence de l'enfant n'est pas requise.

Coût

Gratuit

Bon à savoir

Cette démarche n'entraîne aucun changement dans la composition de ménage du parent hébergeur. L'enfant restera inscrit chez le parent auprès duquel il est inscrit à titre principal.

Plus d'infos?

Base légale : Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement partagé des mineurs


 

Catégorisation
Parent
Logement » Adresse Population - Etat Civil » Adresse & Situation de résidence
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