Hébergement partagé des mineur·e·s

Prendre rendez-vous

Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'un d'eux selon le système de garde convenu. Pourtant, il arrive que cet enfant réside régulièrement, voire autant, chez l'autre parent où il n'est pas effectivement domicilié.

Dorénavant, le parent hébergeur (celui qui n'a pas la garde principale de son ou ses enfants) a la possibilité de faire inscrire au Registre national le fait que son ou ses enfants résident partiellement ou de manière égalitaire chez lui.

L'objectif de cette mesure est double. D'une part, informer les autorités communales qu'un enfant réside de temps en temps sur son territoire, d'autre part, permettre au parent hébergeur de bénéficier de certains avantages ou certaines facilités que la commune octroie aux enfants repris dans ses registres (ex. tarif réduit pour une piscine ou une plaine communale).

Point d'attention

Cette mention ne procure aucuns droits socio-économiques ou fiscaux supplémentaires à l'enfant ou au parent hébergeur. Elle disparait automatiquement du Registre national lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Comment procéder ?

Le parent hébergeur, ayant son domicile à Namur, doit se présenter en personne aux guichets de l'Espace Citoyen (ancienne Maison des Citoyens) avec les documents suivants :

• sa carte d'identité ;
• la preuve de son droit de garde (une décision judiciaire, un accord à l'amiable établi devant un ou une notaire, etc.), ou à défaut ;
• l'accord écrit de l'autre parent et une copie recto-verso de sa carte d'identité.

La présence de l'enfant n'est pas requise.

Coût

Cette démarche est gratuite.

Autant le savoir

La mention de l'hébergement partagé dans le Registre national n'entraîne aucun changement dans la composition de ménage du parent hébergeur. L'enfant restera inscrit chez le parent auprès duquel il est inscrit à titre principal.

Source

Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement partagé des mineurs