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Extrait de casier judiciaire

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Nouveau :
Les extraits de casier judiciaire délivrés aux citoyen·ne·s comportent désormais un QR code et une adresse Internet d'une durée de validité de 3 mois. Ces derniers permettent au destinataire d'authentifier le document.


L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Il existe trois modèles d'extraits :

  • modèle 595 : le modèle de base
  • modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée (La liste des activités réglementées est téléchargeable via le lien ci-dessous)
  • modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s

La demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée dans la commune de son lieu de domicile. À Namur, cette démarche se fait aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessous ou en ligne (uniquement pour les modèles 595 et 596-1).

Marche à suivre

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé par :

  • la personne concernée par la démarche, munie de sa carte d'identité
  • toute autre personne détentrice d'une procuration signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'elle représente

Cette démarche est gratuite et l'extrait reçu aura une durée de validité de 3 mois.

Délais

Quel que soit le type d’extrait souhaité, vous pouvez l'obtenir directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet (pour les modèles 595 ou 596-1), le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal (dans les 3 jours ouvrables).

Attention :
Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens et citoyennes qui n'ont plus de domicile en Belgique. Ceci concerne les personnes qui sont radiées des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, et pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le Casier judiciaire central du Service Public Fédéral Justice.

Autant le savoir

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour une distinction honorifique. Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens muni·e du formulaire adéquat, préalablement complété par votre organisme employeur.
Le service Population - Etat civil se chargera de compléter le document. Il le fera ensuite parvenir au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour décision.

+ d'infos?

SPF Justice – Casier judiciaire

SPF Justice - Liste des activités réglementées

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Décorations du travail

Démarches disponibles sur rendez-vous

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