Extrait de casier judiciaire

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Population - Etat civil / Casier judiciaire / Démarches / Extrait de casier judiciaire
Table des matières
Actions sur le document

e-Guichet

 

 

Nouveau :
Les extraits de casier judiciaire délivrés aux citoyen·ne·s comportent désormais un QR code et une adresse Internet d'une durée de validité de 3 mois. Ces derniers permettent au destinataire d'authentifier le document.


L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne. Il est délivré par la commune de son lieu d'inscription.

Marche à suivre

Il existe trois modèles d'extraits :

  1. Modèle 595 : c'est le modèle de base. Il peut être obtenu aux guichets de la Maison des Citoyens (avec rendez-vous prélable), par mail à cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== ou en ligne via l'e-Guichet. Une tierce personne mandatée par le ou la titulaire de l'extrait peut également en faire la demande, sur présentation de sa carte d'identité, d'une procuration signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'elle représente.
     
  2. Modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée. Vous pouvez le demander aux guichets de la Maison des Citoyens (avec rendez-vous préalable), par mail à cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== ou en ligne via l'e-Guichet. Une tierce personne mandatée par le ou la titulaire de l'extrait peut aussi réaliser cette démarche sur présentation de sa carte d'identité, d'une procuration signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'elle représente.
     
  3. Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s.
    Pour l'obtenir, vous devez vous rendre en personne aux guichets de la Maison des Citoyens (avec rendez-vous préalable). Aucune procuration ne sera admise.
    ​​​​​​​

Coût et validité

Cette démarche est gratuite. L'extrait reçu sera valable 3 mois.

Délais

Quel que soit le type d’extrait souhaité, vous pouvez l'obtenir directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet (cette option n'est possible que pour les modèles 595 et 596-1), le document vous sera envoyé soit par mail (1 à 2 jour·s ouvrable·s) soit par courrier postal (3 jours ouvrables).

Attention :
Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens et citoyennes qui n'ont plus de domicile en Belgique. Ceci concerne les personnes qui sont radiées des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, et pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le Casier judiciaire central du Service Public Fédéral Justice.

Autant le savoir

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour une distinction honorifique. Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens (avec rendez-vous préalable) muni·e du formulaire adéquat, préalablement complété par votre organisme employeur.
Le service Population - Etat civil se chargera de compléter le document. Il le fera ensuite parvenir au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour décision.

Lien utile

Prendre rendez-vous

+ d'infos?

SPF Justice – Casier judiciaire

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Décorations du travail

Catégorisation
Population - Etat Civil » Casier judiciaire
Bonnes vie et mœurs Casier Casier judiciaire Condamnations Casier vierge
Paramètres
Versioning enabled
Enable/disable versioning for this document.
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top