L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.
Il existe trois modèles d'extraits :
- le modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.
- le modèle 596-1 : modèle réservé aux activités réglementées.
- le modèle 596-2 : modèle destiné à une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs »
Demande
Vous pouvez demander l’extrait de casier judiciaire :
- Aux guichets de la Maison des Citoyens
Présentez-vous en personne muni de votre carte d’identité. La demande peut également s’effectuer par une tierce personne sur présentation d’une procuration signée par le mandant et la carte d’identité de ce dernier (une copie lisible, le cas échéant). - Via l'e-Guichet
Délivrance
- Immédiate quel que soit le type d’extrait à condition que la demande soit faite par l’intéressé lui-même directement aux guichets.
- 3 jours ouvrables pour les demandes qui portent sur le modèle 596.2, introduites par un mandataire (via procuration) ou de manière indirecte (e-Guichet).
A noter qu’un délai supplémentaire de 24 h est requis pour les demandes à destination de l’étranger.
Coût
5€
Gratuit :
- Pour les matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi...),
- Pour l’enregistrement d'une société ou la modification de ses statuts
- Pour l’exercice d’un mandat politique
- Pour une inscription à un ordre professionnel (ex. Ordre des médecins).
Validité
2 mois maximum excepté pour la SNCB (1 mois).
Casier judiciaire pour l’ouverture de débit de boissons
Si le débit de boissons se situe sur le territoire de la Ville de Namur et que le citoyen est domicilié à Namur, s'adresser directement au Service "Affaires économiques". Ce dernier réclamera l'extrait du casier judiciaire auprès du Service Population.
Toutefois, si le débit de boissons se situe sur le territoire d'une autre commune et que le citoyen est domicilié à Namur, l'extrait du casier judiciaire lui sera délivré par sa commune de résidence afin de le remettre à l'autre commune.
Autant le savoir
Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens qui n'ont pas (ou plus) de résidence ou de domicile en Belgique. C’est le cas notamment des citoyens qui sont radiés des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le SPF Justice - Casier judiciaire central.
